Je suis saisi de trois amendements, nos 2767, 3282 et 1414, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2767 et 3282 sont identiques.
L'amendement no 2767 de Mme Delphine Batho est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement no 3282.