Intervention de élisabeth Borne

Vous savez que la loi pour la transition énergétique a créé des obligations pour l'État et les collectivités dotées d'une flotte de plus de vingt véhicules de la renouveler avec une part minimale de véhicules à faibles émissions.

La directive européenne véhicules propres, en cours d'adoption, prévoit des objectifs de renouvellement de ces flottes publiques par des véhicules à faibles émissions puis à très faibles émissions. Elle prévoit également des objectifs relatifs aux camions, aux bus et aux cars. Elle prend enfin en compte les différents contrats qui peuvent être passés par l'État ou par les collectivités, et impose que, dans leur exécution, il y ait également une proportion minimale de véhicules à faibles ou à très faibles émissions.

L'amendement no 3166, que nous examinerons dans un instant, transpose certains aspects de cette directive. Néanmoins, compte tenu de l'ampleur de son champ, il vous est proposé de donner une habilitation pour compléter l'amendement no 3166 en qui concerne, en particulier, les marchés passés par l'État et par les collectivités, auxquelles il faudra désormais imposer des véhicules à faibles puis à très faibles émissions.