Intervention de élisabeth Borne
Séance en hémicycle du mardi 11 juin 2019 à 15h00
Mobilités — Après l'article 26 ab
Ce sont des sous-amendements de précision. Les amendements tendent à proposer une trajectoire plus ambitieuse, que soutient le Gouvernement. Cependant, la directive européenne visant à promouvoir l'achat de véhicules propres, en cours d'adoption, prévoit un taux moyen national minimum de renouvellement par des véhicules à faible émission de 37,4 % jusqu'en 2026, puis par des véhicules à très faible émission de 37,4 % à partir de 2026 et jusqu'en 2030.
Imposer un objectif de 50 % surtransposerait la directive, sans concertation avec les collectivités. La trajectoire proposée doit donc être modifiée. Tel est l'objet des sous-amendements.
J'ajoute que les différents contrats de marché couverts par la directive sont plus larges. D'où l'amendement d'habilitation que j'ai défendu tout à l'heure.
