Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En l'occurrence, la domiciliation fiscale est un principe du droit fiscal français difficilement compatible avec cet amendement. Il demanderait une réforme de très grande ampleur.
