Intervention de Éric Woerth

Cet amendement vise à clarifier l'imposition des revenus tirés de l'économie collaborative. On pense évidemment d'abord à tout ce qui relève de la location immobilière, au travers de plateformes bien connues. Aujourd'hui, cette imposition au réel relève de l'impôt sur le revenu, en tant que bénéfice industriel et commercial, selon le régime des micro-BIC. Toutefois, tous les Français qui utilisent ces plateformes ne déclarent pas réellement ou suffisamment ces revenus.

J'ai déposé deux amendements en ce sens : le second, qui concerne la déclaration par les plateformes de leurs revenus, sera examiné ultérieurement. Il s'agit ici de créer une franchise sur l'impôt sur le revenu, fixée en l'espèce à 3 000 euros, comme l'avait proposé le Sénat – elle pourrait être d'un autre montant – , qui permettrait à chacun de s'exonérer du paiement de l'impôt sur le revenu, jusqu'à un plafond correspondant à un bon usage des plateformes collaboratives, c'est-à-dire à la réalité des locations entre particuliers.

Cet amendement vise aussi à bien faire la différence entre les locations par les particuliers et l'hôtellerie dissimulée, c'est-à-dire les professionnels qui ne s'affichent pas comme tels et louent à tort et à travers des logements. Ils concurrencent directement les hôteliers, alors que les règles de l'hôtellerie ne s'appliquent pas à eux.