Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Ces deux amendements relèvent d'une même logique qui consiste à traiter différemment une opération, telle que l'achat d'un canapé ou la location d'un meublé, selon qu'elle est réalisée ou non par le biais d'une plateforme. Dans l'amendement de M. Abad, s'ajoutent les revenus liés à l'opération.
Ces propositions posent d'énormes problèmes juridiques. C'est la raison pour laquelle ces amendements, après le très long débat que nous avons eu en commission, ont recueilli un avis défavorable.
