Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Cet amendement vise à aligner le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Le débat s'est déjà tenu en commission.
La disposition emportera des conséquences sur le plan social. Ces nouvelles indemnités bénéficieront d'un traitement social équivalent à celui des autres indemnités de rupture, un point qui a déjà été évoqué par le Premier ministre.
Aussi, j'invite monsieur le rapporteur général à émettre un avis favorable sur cet amendement du Gouvernement.
