Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

L'intention est louable, mais cela créerait un effet d'aubaine. Vous partez du principe que le véhicule d'entreprise procède du choix du salarié, étant donné que c'est lui que vous faites bénéficier d'un avantage fiscal. Or je pense que l'entreprise achète des véhicules propres si elle le souhaite, mais pas parce que le salarié pourrait en tirer bénéfice sur le plan fiscal. À mon avis, cette dépense fiscale n'aurait pas l'effet escompté. Je vous suggère de retirer votre amendement, à défaut de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

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