Intervention de Jean-Luc Fugit
Séance en hémicycle du jeudi 13 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Après l'article 28 quater
Jean-Luc Fugit, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cher collègue, je comprends bien votre intention. Toutefois, votre amendement est satisfait par l'article R. 318-3 du code de la route, dont je vous épargne la lecture. Demande de retrait ou avis défavorable.
