Intervention de Sarah El Haïry

Séance en hémicycle du vendredi 20 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSarah El Haïry :

Je souhaite préciser que cet amendement correspond avant tout à l'élargissement juridique de la capacité de collecte des fondations d'entreprise. Il s'agit de mettre en cohérence les dispositions juridiques et fiscales. Ce n'est pas une révolution. En même temps, c'est un signal fort que nous enverrions. N'oublions pas que le mécénat d'entreprise est nécessaire : les finances publiques étant de plus en plus rares, nous avons besoin de permettre à des projets d'intérêt général de prendre corps. La place des mécènes et des entreprises donatrices devient de plus en plus grande ; si l'on ne permet pas aux fondations d'entreprise de continuer à donner, où va-t-on ?

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