Intervention de Dominique Potier

Le rapport annexé au projet de loi d'orientation vise à définir de manière opérationnelle la stratégie développée dans le texte de loi. Cependant, son niveau de précision est variable en fonction de la nature des investissements. Pour le système ferroviaire, la programmation inscrite dans le rapport annexé aura des incidences directes sur les contrats de performance, censés garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Pour devenir effective, cette programmation doit donc être rapidement détaillée et déclinée dans le rapport stratégique d'orientation qui définit, dans ses différents éléments et dans une perspective décennale, la politique ferroviaire nationale, puis dans les contrats de performance qui fixent les objectifs et les moyens correspondant à cette politique. Il s'agit en fait de passer de la stratégie des mobilités à des programmations sectorielles concrètes, puis à un engagement de réalisation suivant des modalités contractualisées.