Les amendements identiques nos 80 de M. Jean-Pierre Vigier, 120 de M. Martial Saddier, 272 de Mme Annie Genevard, 439 de Mme Émilie Bonnivard, 458 de M. Jean-Yves Bony, 472 de Mme Jeanine Dubié, 477 de M. Vincent Descoeur et 3237 de Mme Marie-Noëlle Battistel sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?