Intervention de élisabeth Borne

Je vous renvoie à l'article 1er C aux termes duquel le Gouvernement est tenu de présenter tous les ans un rapport, suivi d'un débat, sur la mise en oeuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les transports telle que fixée par la loi. Mme la présidente de la commission du développement durable a confirmé l'organisation d'un tel débat au sein de la commission.

Je comprends que les parlementaires souhaitent voir le Gouvernement rendre des comptes. Les amendements sont donc également satisfaits à ce titre.