Intervention de Christophe Bouillon

Moi, j'ai envie que le texte sur lequel nous voterons soit le plus complet possible, conformément à ce que vous souhaitez, madame la ministre, parce que nous y réfléchissons depuis plusieurs mois et que nous avons la matière pour agir.

S'agissant des études d'impact, nous n'avons pas la main, en tant que députés, pour faire en sorte qu'elles soient d'un niveau comparable à ce que peut obtenir le Gouvernement, c'est malheureusement une vérité pour ce texte comme pour de nombreux autres. Du reste, il y a toujours un délai entre l'adoption d'une mesure en séance publique et la publication des décrets d'application, ce qui donne au Gouvernement la capacité de faire tourner les calculatrices et de procéder à des concertations, comme il est de coutume – c'est même une obligation dans certains cas – d'en mener entre l'adoption d'une disposition par la représentation nationale et la publication des décrets d'application, en vue d'affiner le dispositif concerné.

Nous élaborons aujourd'hui l'esprit de la loi, dirais-je. Il faut ensuite préciser les choses. C'est pourquoi notre collègue Dominique Potier et moi-même maintenons nos amendements, qui ont valeur de signal.