Intervention de Françoise Dumas

Il vise à créer un livret de formation numérique. Cette proposition, issue de mon rapport, a été reprise par le Premier ministre, le 2 mai dernier, dans le cadre des annonces relatives à la réforme du permis de conduire. Ce livret d'apprentissage, obligatoire pour tous les candidats aux examens du permis de conduire, comportera des informations relatives au candidat, aux enseignants ou aux accompagnateurs et, le cas échéant, à l'école de conduite ou à l'association agréée. Il mentionnera également le nombre d'heures d'enseignement dispensées et le niveau atteint par l'élève au cours de sa formation.

Ces informations permettront de mieux évaluer le niveau de préparation des candidats et leur capacité à réussir l'examen pratique. Les services publics de l'éducation routière auront accès à ce document et pourront communiquer avec les candidats aux diverses étapes de leurs parcours. Ils pourront également procéder à des contrôles relatifs au respect de la réglementation.

Dans la mesure où l'on procédera au recueil et à la conservation de ces données à caractère personnel, il est nécessaire que ce dispositif figure dans la loi.