Intervention de Agnès Pannier-Runacher

En ce qui concerne la consommation des crédits, entre autorisations d'engagement et crédits de paiement, nous gérons un PIA 1 et un PIA 2 en extinction et nous mettons en place un PIA 3 qui comporte des autorisations d'engagement, ce qui offre une visibilité à long terme, et dont les crédits de paiement sont votés chaque année, ce qui permet à la représentation nationale de suivre l'utilisation de ces crédits.

Une évaluation des deux premiers PIA avait été faite par France Stratégie. La mission d'évaluation du comité de surveillance des investissements d'avenir, présidé par Patricia Barbizet, comité auquel Laurent Saint-Martin a fait référence, est plus large. C'est l'ensemble du PIA qui est considéré. Il s'agit d'analyser l'allocation des crédits au regard de la doctrine initiale, de déterminer comment des investissements créent de la croissance à long terme et modifient la trajectoire de la croissance. Il s'agit aussi de mesurer l'impact des différents investissements par secteurs transversaux selon deux axes d'analyse : du point de vue de la transition écologique et du point de vue des différents territoires. Le comité de surveillance doit présenter ses travaux vers la fin de l'année. Nous connaîtrons bien mieux la manière dont ont été investis les crédits et ce à quoi ils servent, et nous saurons si nous sommes parvenus au résultat initialement visé.

Le premier programme de financement du très haut débit s'inscrivait effectivement dans le cadre du premier PIA. Avec la création de l'Agence du numérique, des investissements dont la vocation initiale était de soutenir la croissance ont pris un caractère nettement plus « courant », et cela ne me paraît pas illogique : aujourd'hui, le très haut débit est quasiment un service de première nécessité. C'était d'ailleurs le sens de votre propos : la couverture de l'ensemble des territoires doit être réalisée au plus tôt. Les investissements se trouvent donc financés par voie budgétaire de manière transparente pour le Parlement ; il me semble que nous avons donc plutôt progressé de ce point de vue. Nous avons d'ailleurs débattu du plan France très haut débit dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour cette année. Précisons également que le déploiement du très haut débit au cours des seules deux dernières années a pris la même ampleur qu'au cours des cinq années précédentes cumulées ; cela marque une véritable accélération. C'est cet effort massif qui permet de couvrir le territoire. Les AMEL, pour leur part, sont un succès, qui permettra de réduire la facture du financement public. C'est le 15 juin que seront reçues les dernières offres des opérateurs et l'ARCEP se prononcera.

Sur ces bases, nous pouvons, comme je m'y étais engagé lors de l'examen de projet de loi de finances pour 2019, travailler et envisager la réouverture de ce fameux guichet, pour que soient tenus les engagements très clairs pris par le Président de la République : une couverture à 100 % en très haut débit – pas 100 % en fibre mais 100 % en très haut débit – de l'ensemble du territoire en 2022. Je vous rejoins, madame la rapporteure spéciale : c'est un élément de compétitivité du pays, et il faut régler le problème de ces 3 millions de prises. À mon avis, le plus délicat n'est pas la question, certes sensible, des crédits, c'est celle des compétences, qu'il faut trouver sur le terrain. Il faut recruter 6 000 techniciens pour le déploiement du très haut débit ; nous peinons à y parvenir. Ce problème très pratique est le principal obstacle que nous rencontrons mais, je vous rassure, nous travaillons sur la formation et l'attractivité de ces emplois.

S'agissant toujours de l'amélioration du suivi du PIA, je rappelle la création du Conseil de l'innovation, présidé par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'économie et des finances. Ce Conseil analyse en permanence les dispositifs créés et réunit des chefs d'entreprise contribuant à l'innovation ainsi que les différents ministères concernés. Ils valideront les thématiques qui seront accompagnées, comme celles du Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII), mais aussi la réalité des projets soutenus. Ils formuleront des suggestions de réorientation s'ils estiment que les projets soutenus n'atteignent pas les objectifs initialement fixés ou ne correspondent pas aux besoins de montée en compétitivité de l'économie française.

J'entends par ailleurs la question très clairement formulée de l'amélioration de la production de documents budgétaires rendant compte du PIA. Je crois savoir, pour revenir sur le propos de Laurent Saint-Martin que, l'année dernière, vous avez auditionné le secrétaire général du SGPI dans le cadre du Printemps de l'évaluation. Cela n'exclut pas que des améliorations devront être apportées pour le prochain projet de loi de finances (PLF).