Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mercredi 5 juin 2019 à 16h20
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Comme vous l'avez indiqué, une évaluation annuelle du réseau international de la DGT est faite par les ambassadeurs. Il y a en outre une inspection tous les trois ans, des ambassades au cours de laquelle toutes les actions menées sont passées en revue. Enfin, et c'est nouveau, il y a une évaluation tous les dix-huit mois, sur la base de la lettre de mission donnée au réseau du Trésor par l'administration centrale. Le dispositif me semble donc assez complet.

Vous m'interrogez sur le rôle du réseau, ce qui fait écho à la question de la valeur ajoutée que peuvent apporter les services économiques à l'étranger par rapport à Business France. Vous le savez, une nouvelle convention a été signée le 17 juillet 2018 entre la DGT, le ministère des affaires étrangères, le Commissariat général à l'égalité des territoires et Business France. Elle comprend cinq principes-clefs.

Premier élément : les compétences des services économiques portent sur les questions régaliennes présentant un intérêt pour l'attractivité de la France. Je prendrai un exemple concret que j'ai eu à traiter il y a deux semaines : l'exportation du boeuf français en Corée du Sud contre l'importation de la soupe de poulet au citron en France ou en Europe. Nous sommes là confrontés à des questions d'autorisations sanitaires, à des barrières tarifaires ou réglementaires, à la façon dont on documente, etc. Et c'est la même chose avec le Japon ou encore avec l'Égypte. Les problèmes à régler sont nombreux et relèvent soit de sujets individuels d'entreprise, soit de sujets de réglementation et d'amélioration de la relation économique. Cela prend beaucoup de temps parce qu'il faut traquer le décideur, convaincre au niveau technique, mettre le grain de sel au niveau politique, glisser la bonne phrase au bon moment dans le discours en utilisant bien les différentes personnes qui se présentent. Un secrétaire d'État ne parlera pas de la même chose qu'un ministre de l'économie. Et, évidemment, quand c'est le Premier ministre ou le Président de la République, on parle de sujets de grandes personnes. Il faut savoir organiser tout cela et assurer le suivi de tous ces éléments.

Deuxième élément : l'exercice conjoint du service économique de l'ambassade et du bureau de Business France dans leurs domaines de compétences respectifs de la mission générale de la promotion de l'image économique de la France. C'est plus institutionnel mais cela compte beaucoup, notamment dans des pays où l'État est considéré comme important – la Chine, par exemple. C'est une façon de labelliser que l'État soutient telle entreprise, met en avant tel type de filière.

Troisième élément : la prospection détection des cibles, l'entretien, le suivi de projet est majoritairement du ressort du bureau de Business France. Dans un souci de complémentarité, une participation est apportée à l'action de prospection par le service économique dans le cadre d'objectifs fixés par la DGT.

Quatrième élément : le partage de la stratégie et la mise en commun de moyens notamment en termes de fichiers, d'argumentaire, d'appui technique entre Business France et la DGT. Au travers du programme Choose France, nous disposons de tout un ensemble d'argumentaires, dans le secteur de la santé ou de l'aéronautique, par exemple, que nous présentons dans différents langages pour essayer de participer à l'amélioration des relations économiques.

Cinquième élément : l'identification de quarante pays prioritaires représentant 98 % des flux d'investissements directs à l'étranger en France.

Vous le voyez, tout est clairement précisé dans la convention.

Quels sont ces grands contrats ? Il peut s'agir par exemple des acquisitions d'Airbus, des grands contrats d'infrastructures de Transdev ou de la RATP, de Naval Group, de Veolia, etc. Dans les géographies plus complexes, notre assurance export est clairement un élément de finalisation du contrat, quasiment indispensable dans certains cas. En outre, la transparence et l'accompagnement font partie de la marque « France » – l'Allemagne pourrait probablement en dire autant, alors que d'autres pays sont perçus comme moins fiables.

Pourquoi avons-nous régionalisé le réseau ? Cela rentre dans les objectifs de réduction des coûts d'Action publique 2022. Nous avons cherché à y répondre, tout en maintenant le niveau d'efficacité des missions. Il est apparu que la présence dans tous les pays n'était pas indispensable, d'autant que l'appui régional permet de disposer d'une vision à 360°, par plaques : en effet, les échanges sont souvent régionaux et la connaissance de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est ou de l'Afrique anglophone dans sa globalité apporte de la hauteur et de la valeur.

Avons-nous connu des difficultés dans la mise en oeuvre de ces réformes sur le terrain ? À ce stade, je n'ai pas de remontées. L'articulation entre Business France et le réseau du Trésor tout comme celle des services économiques et des ambassades – qui disposent désormais d'une équipe unique, en un lieu unique, sur un même organigramme, et non plus de pôles séparés – semblent bien fonctionner.

Le transfert des fonctions support est opérationnel depuis le 1er janvier 2019. À ce stade, je ne vois pas non plus d'éléments d'inquiétude ou de points de vigilance à vous signaler. Je suis prête à échanger si vous en avez de votre côté.

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