Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je vais apporter un complément au sujet de l'APE. La circulaire, qui date du 5 juin, vient de nous être envoyée. Il faudra justifier très précisément l'existence des entités et organismes comptant moins de 100 agents. Comme je pense qu'on peut justifier l'utilité de l'APE, il n'est pas question de la supprimer. Afin que tout le monde soit complètement rassuré, il en est de même pour l'AFT.

S'agissant de General Electric, l'application de l'accord a été appréciée à la fin de l'année 2018. C'est peut-être pour cette raison que vous n'avez pas eu de réponse. Il y avait alors 25 créations d'emplois, alors qu'on était précédemment passé par un point haut de 425, le 30 juin 2017 : il y a eu un effort de création d'emplois qui n'a pas pu être poursuivi compte tenu des difficultés de General Electric, qui a supprimé 12 000 emplois dans le monde – la France n'est pas la seule concernée.

Les 50 millions d'euros font l'objet d'un engagement de General Electric. Ce qui est en cours de définition est la manière dont on les gérera : nous avons intérêt à ce que cet argent reste dans un environnement privé afin qu'il ne soit pas traité comme une aide d'État. La question porte sur le dispositif d'utilisation. Faut-il créer une fiducie, par exemple ? Ce ne sera pas, en tout cas, un chèque direct à l'État. Sinon, ce serait considéré comme de l'argent public et il serait plus compliqué de l'utiliser pour la réindustrialisation des sites environnants, ce qui est l'objectif. Nous sommes en train de travailler, au plan juridique, sur un dispositif permettant d'utiliser ces fonds pour la réindustralisation, dans le cadre d'un pilotage privé où General Electric n'aurait pas le dernier mot et qui servirait à des projets soutenables à tous égards. Il n'y a pas d'ambiguïté : General Electric a confirmé le versement des 50 millions d'euros et nous fait grâce des 25 emplois créés, ce qui est élégant.

En ce qui concerne la Grèce, les modalités de rétrocession n'ont été agréées qu'au début de l'année 2019 et les lettres d'instruction aux États ont ensuite été signées. Tout est désormais en place pour transférer les profits. Cela interviendra avant la fin de l'année, potentiellement mi-juillet. C'est davantage un sujet de négociation et de procédures administratives qu'une remise en cause d'un engagement qui a été pris : il sera tenu.