Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'EPARECA a financé six investissements en 2018, monsieur Potterie : à Romainville, Grigny, Lodève, Creil, Auch et Nogent-sur-Oise, dans le cadre de restructurations de centres commerciaux. Ces investissements ont été en partie financés par une dotation de l'État, pour un total d'environ 13,7 millions d'euros. L'EPARECA ajoute à sa dotation initiale de 5,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des financements issus de la revente des centres commerciaux réhabilités. Ces opérations lourdes de restructuration ne représentent qu'une partie de l'activité de l'EPARECA, qui effectue également un travail précieux d'études préalables en matière commerciale et artisanale pour les collectivités qui le sollicitent. Ces études permettent notamment la mise en place de projets d'investissement et de diagnostic en ce qui concerne l'artisanat et le commerce local. L'extension des missions de l'EPARECA qui résulte de la loi ÉLAN va permettre à la future ANCT d'intervenir partout où les collectivités en ont besoin et en font la demande. Il y aura donc une continuité dans la capacité d'accompagnement.

Pour ce qui est du projet de fusion entre Fiat-Chrysler et Renault, vous savez que le ministre de l'économie et des finances, qui suit personnellement ce dossier, a posé quatre conditions : le maintien de l'alliance avec Nissan, qui est un élément de compétitivité pour Renault – au-delà des aléas propres à chacune des marques et du fait que Nissan, objectivement, n'a pas eu des résultats exceptionnels l'année dernière, cela reste un élément important, auquel nous sommes attachés, en termes de puissance de feu à l'international ; le maintien des sites et des emplois, avec des assurances – c'est précisément pour cette raison que nous avons demandé au conseil d'administration de préciser son propos, notamment en ce qui concerne les synergies : ce ne sera pas une étude d'impact, mais c'est le même principe ; une gouvernance équilibrée, parce qu'il y a le projet, tel qu'il est présenté, mais aussi la capacité à influencer sur la gouvernance dans le temps, ce qui est également un élément important ; enfin, la participation de Renault au projet « batterie électrique », qui est central pour l'industrie automobile européenne.

Nous avons assez longuement débattu de l'extinction du FISAC dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Un certain nombre d'éléments de réponse ont été apportés, notamment avec la création de l'ANCT. Les derniers appels à projets ont été exécutés en 2018 : on est dans une gestion en extinction, qui est assumée. Cette structure porte une quantité de crédits disproportionnée – j'ai parlé tout à l'heure de la circulaire évoquée par Mme Rabault. Cela ne veut pas dire que le développement du commerce et de l'artisanat dans les coeurs de ville et les bourgs-centres n'est pas une mission pour laquelle nous souhaitons continuer à exercer un accompagnement. C'est très clairement un enjeu pour le ministère de la cohésion des territoires, au-delà de l'opération « Coeur de ville ». Vous avez également pu voir que nous avons accompagné les commerçants dans le cadre d'un appel à projets pour l'animation des centres-villes qui ont subi le plus de difficultés au moment de la crise des « gilets jaunes ».

L'Union européenne a avancé en adoptant, pour la première fois, une réglementation sur l'investissement étranger, qui comporte un dispositif de screening, ou de revue, des projets et la possibilité d'émettre un avis négatif pour des raisons stratégiques. Par ailleurs, nous défendons une plateforme européenne reposant sur les éléments suivants : une politique commerciale adaptée et, au fond, assez simple, qui doit être marquée par la réciprocité dans l'ouverture des marchés ; une politique industrielle permettant d'accompagner des chaînes de valeur stratégiques – nous venons de le faire pour la nanoélectronique, nous sommes en train de nous engager sur cette voie en ce qui concerne la batterie électrique et nous avons aussi des projets importants au sujet de l'intelligence artificielle, de l'hydrogène et des processus décarbonés, dans le cadre desquels nous voulons concentrer l'innovation afin de créer des filières complètes et de participer à la transformation écologique et énergétique de la façon dont on produit en Europe ; une politique de la concurrence se caractérisant par une adaptation des règles au contexte des plateformes numériques – on peut considérer, comme le font certains économistes, que ce sont des monopoles de fait et qu'il faut donc un droit de la concurrence plus aiguisé en ce qui les concerne : vous connaissez la logique selon laquelle « the winner takes all », ce qui est assez vrai pour des entreprises telles que Google ou Twitter, et par une appréciation de la concurrence et des projets de fusion entre les entreprises européennes en prenant la mesure des marchés importants.

Pour reprendre l'exemple d'Alstom et de Siemens, qui a défrayé la chronique, il faut regarder le marché dans une perspective dynamique, c'est-à-dire en considérant la capacité d'acteurs étrangers à entrer sur le marché. Lorsque des appels d'offres sont ouverts à sept acteurs et que cinq d'entre eux participent jusqu'au dernier tour, on peut considérer qu'il y a une concurrence. On peut adopter des mesures de comportement pour s'assurer que l'acteur fusionné ne tue pas la concurrence, mais l'empêcher de devenir plus fort dans la concurrence mondiale n'a pas de sens. Il faut tenir compte du fait que les marchés sont souvent mondiaux ou composés de différentes plaques géographiques.

S'agissant de Business France, le nombre d'entreprises bénéficiant de prestations de projection sur des marchés étrangers s'est élevé à 10 350 en 2018. L'objectif est qu'environ 11 000 entreprises en bénéficient dans la durée – c'est l'objectif retenu pour 2022.