Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi porte sur un sujet d'importance : celui de la prise en charge de nos aînés et des personnes en situation de handicap. Plus spécifiquement, elle permet de s'interroger sur les freins au développement de l'accueil familial qui peut être une alternative intéressante au choix binaire entre placement en EHPAD et maintien à domicile. Nous tenons à remercier Mme la rapporteure de s'être saisie de cette question.

Pour développer ce mode d'accueil, cette proposition de loi s'appuie sur plusieurs leviers : rehaussement de la rémunération des accueillants familiaux, instauration d'un droit au répit, systématisation du salariat pour les accueillants familiaux et accès au droit à l'indemnisation du chômage.

Ces propositions suscitent toutefois des réserves de fond de la part du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. La requalification du contrat des accueillants familiaux via la systématisation du salariat engendrerait de nombreuses difficultés compte tenu de l'inadéquation du dispositif au regard du droit du travail. Le contrat de gré à gré a été pensé pour offrir un cadre souple. Or la généralisation proposée remettrait en cause cet objectif, que les accueillants ont fait leur. Pour preuve, alors même que les contrats salariés existent, ils ne sont plébiscités que par 2 % des accueillants familiaux.

Autre problème : augmenter la rémunération des accueillants est indispensable mais se pose l'épineuse question de savoir qui va payer ce surcoût. Faire supporter le poids de cette augmentation aux personnes âgées ou handicapées, qui ont souvent des revenus faibles, ne peut être une option.

Le droit au répit soulève, quant à lui, une interrogation de taille : comment sera assurée la continuité de parcours ? comment éviter des ruptures dans l'accueil ?

Madame la rapporteure, nous vous félicitons pour votre PPL qui permet de réfléchir aux modes d'accueil des personnes âgées dépendantes autres que le domicile, les résidences-autonomie ou les EHPAD. Cependant, comme Édouard Philippe va l'annoncer cet après-midi, le Gouvernement prépare une loi sur le grand âge qui nous permettra d'envisager cette problématique dans sa globalité.