Intervention de Véronique Riotton

C'est encore un amendement de Xavier Roseren. Il tend à supprimer la responsabilité civile illimitée à laquelle sont assujettis les transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques. Actuellement, ceux-ci sont tenus à une obligation d'assurance en responsabilité civile qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels. Ces dispositions sont incohérentes, pour plusieurs raisons.

Elles portent préjudice à l'attractivité touristique de notre pays, car il s'agit d'une obligation très lourde pour les exploitants, alors même que les autres pays européens – l'Autriche, l'Allemagne, l'Italie – n'imposent pas une telle réglementation.