Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État pour l'année 2018 nous donne l'occasion de revenir sur les dépenses des collectivités territoriales qui, je vous le rappelle, représentent 237 milliards d'euros, soit près de 20 % de la dépense publique.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a mis en place une contractualisation financière entre l'État et les 322 plus grandes collectivités territoriales, qui doivent limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %.

L'an dernier, dans son rapport sur les perspectives des finances publiques pour 2018, la Cour des comptes notait que « le principal aléa en matière de dépenses tient dans les incertitudes fortes qui entourent la mise en oeuvre et l'impact du nouveau mécanisme de contractualisation entre l'État et les 322 plus grandes collectivités territoriales ». Un an plus tard, à la lecture de votre rapport, nous nous réjouissons que, « si le bilan détaillé de l'application des contrats n'est pas encore connu, il apparaît que, considérées dans leur ensemble, les collectivités territoriales ont respecté l'objectif en 2018 ». La situation s'est donc améliorée. En effet, le pré-rapport de l'Observatoire des finances et la gestion publique locales estime que les dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales ont augmenté de 0,9 %, budgets annexes et syndicats compris ; or, pour les collectivités ayant contractualisé, les dépenses réelles de fonctionnement, hors budget annexe, diminuent de 0,2 %. Ces bons résultats proviennent en premier lieu de la gestion rigoureuse des élus, avec un effort particulier porté sur les dépenses de personnel. Dans le même temps, grâce à la reprise de l'activité économique, les recettes fiscales des collectivités augmentent.

Ainsi, grâce à la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et à un meilleur rendement de la fiscalité locale, l'épargne brute des collectivités a augmenté de 6,3 % en 2018 – c'est la progression la plus forte de ces trois dernières années. Les dépenses d'investissement ont, quant à elles, grimpé de 6,4 % l'an dernier. Cette augmentation a été soutenue par des dotations de soutien à l'investissement local et par la dotation globale de fonctionnement – DGF – , dont le niveau global a été maintenu. Pour la première fois depuis 2003, l'encours de la dette des collectivités territoriales se stabilise.

La majorité a tenu ses engagements vis-à-vis des collectivités en maintenant les dotations ; les collectivités ont tenu leurs engagements vis-à-vis de l'État en maîtrisant leurs dépenses. Tout le monde y gagne. Nous sommes sur le chemin de la confiance retrouvée, à un moment où la contractualisation s'intègre dans un ensemble plus vaste de pactes territoriaux conclus entre l'État et les collectivités.

Il convient également de souligner que les régions voient la suppression de leur DGF plus que compensée par l'affectation d'une part des recettes de la TVA, qui permet une augmentation de leurs ressources de près de 300 millions d'euros. À quelques mois d'une réforme de la fiscalité locale, nous constatons ainsi que les transferts de fiscalité peuvent présenter de nombreux avantages.

Convenez donc, mes chers collègues, que cette méthode de contractualisation est plus vertueuse que la baisse drastique des dotations intervenue entre 2013 et 2017, qui avait entraîné une chute très significative des investissements, de l'ordre de 18 %. Et je ne parle pas du candidat de la droite à l'élection présidentielle, qui souhaitait diminuer de 15 milliards d'euros les dotations aux collectivités territoriales.

Certes, comme pour tout mécanisme nouveau, il y a évidemment des améliorations à apporter. C'est ce que le Gouvernement a déjà fait cette année, par exemple en neutralisant pour les départements l'augmentation des dépenses liées aux mineurs non accompagnés ou toute augmentation des dépenses sociales supérieure à 2 %. Le bilan complet, qui sera dressé d'ici à la fin du mois, nous permettra d'affiner davantage ce mécanisme, qui porte déjà ses fruits.

La contractualisation financière est donc une pierre supplémentaire à l'édifice que nous bâtissons pour retisser un lien de confiance fort avec les élus locaux, en leur donnant la visibilité nécessaire à la réalisation de leurs projets et en assurant la stabilité de leurs dotations.

En créant l'Agence nationale de cohésion des territoires, en inscrivant prochainement dans la Constitution le droit à la différenciation territoriale, en favorisant l'engagement des élus locaux, en protégeant ces derniers dans l'exercice de leur mandat, en engageant une nouvelle étape de la décentralisation, en relançant la déconcentration, nous menons, mes chers collègues, une politique ambitieuse visant à assurer un développement harmonieux de nos territoires.