Intervention de Jacqueline Gourault

Pour ce qui est des restes à payer évoqués par M. Jerretie, les échéanciers pluriannuels permettent d'ouvrir les CP nécessaires chaque année : on ne refuse pas de paiements au motif d'une sous-budgétisation des CP, que ce soit pour la DSIL, pour la DETR ou pour la DPV. Évidemment, tout cela est suivi, et il ne faut pas qu'il y ait de malentendu à ce sujet : les restes à payer des départements ne sont ni des impayés ni des retards de paiement, mais simplement des opérations susceptibles de prendre plusieurs mois, voire plusieurs années, et qui, de ce fait, n'étaient pas terminées à la fin de l'année ; dans ce cas, on décaisse au fur et à mesure.

M. Jerretie nous a également interrogés au sujet de la DPV. Pour ma part, je suis d'accord pour affiner l'analyse sur les dépenses de fonctionnement. Effectivement, la DPV a été créée dans un esprit d'investissement ; la transparence doit être garantie pour cette dotation comme elle l'est pour la DETR et la DSIL. Je suis donc plutôt favorable à ce qu'une réflexion soit entreprise en ce sens.

Faut-il supprimer la DNP et redéployer ses crédits comme c'est le cas pour la DSU et la DSR ? La DNP, dont le montant, stable, s'établit à environ 800 millions d'euros depuis 2015, bénéficie à 21 000 communes pour sa part principale et à 13 000 communes pour sa part dite « majoration ». À la différence de la DSU et de la DSR, la DNP est destinée à tous les profils de communes, pour peu qu'elles puissent faire état d'un potentiel financier relativement faible par rapport aux communes comparables. La part « majoration » est destinée aux communes ayant de faibles bases de fiscalité économique.

La DNP étant répartie uniquement en fonction de critères de ressources, son action est relativement efficace en matière de réduction des écarts de potentiel financier entre les communes. Aujourd'hui, cette dotation fait peu débat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF), que ce soit sur son montant ou sur sa répartition : elle est plus anonyme que les autres dotations, et sûrement moins lisible par le fait qu'elle est répartie selon des calculs qui lui sont propres. La réforme de la DGF, votée en 2016 et abrogée avant son entrée en vigueur, supprimait la DNP et basculait les sommes correspondantes vers la DSR. La suppression de la DNP aurait l'avantage de simplifier le paysage des concours financiers, mais l'inconvénient de priver l'État d'un mécanisme de correction des inégalités fiscales, alors que 92 communes bénéficiaires de la péréquation ne perçoivent que de la DNP, pour des montants parfois élevés – il s'agit souvent de communes littorales de taille moyenne, dont la situation devrait alors être prise en compte.

Pour ce qui est de la DETR et de sa répartition, vous avez voté l'année dernière un amendement de Mme Stella Dupont qui a permis à de nouvelles communes d'entrer dans le champ d'application de la DETR en introduisant un critère de densité. Cet amendement a ainsi rendu éligibles à la DETR vingt-sept établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et permis d'augmenter la DETR de neuf départements, qui auraient sans cela vu leur dotation baisser. Par ailleurs, cinquante-sept départements ont vu leur enveloppe DETR augmenter, dont quarante-quatre de plus de 5 % en 2019. Ce nouveau critère de sous-densité des EPCI nous semble avoir eu peu de conséquences sur la répartition de la DETR sur l'ensemble du territoire. Je pourrai vous donner plus de précisions sur ce point si vous le souhaitez.

En tout état de cause, j'estime pour ma part que ces conséquences ne doivent pas s'apprécier seulement sur l'année 2019, mais sur de plus longues périodes. Ainsi, entre 2014 et 2019, les Alpes-Maritimes ont vu leur DETR augmenter de 27 %, tandis qu'elle faisait un bond de 106 % pour les Hautes-Alpes – j'ai pris ces départements au hasard...