Intervention de Jacqueline Gourault

Tout le monde demande des indicateurs de performance ; il sera intéressant aussi de disposer de données sur l'utilisation des dotations.

Monsieur Vigier, vous avez souligné que la répartition de la DETR était examinée par des commissions départementales et que les élus décidaient à cette occasion d'orientations. Ce n'est effectivement pas le cas pour la DSIL, qui est aux mains des préfets de région. Toutefois, ceux-ci devront dorénavant fournir à ces commissions des indications sur les orientations prises en fonction des priorités décidées par le Gouvernement.

Pour 2018, la répartition de la DSIL s'est faite de la manière suivante : 31 % pour les contrats de ruralité, 17 % pour la rénovation thermique et la transition énergétique, 15 % pour la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics – politiques qu'il fallait soutenir, compte tenu des nouvelles obligations instaurées –, 15 % pour le développement des infrastructures de mobilité, 15 % pour le numérique et la téléphonie mobile, et une part pour les bâtiments scolaires pour accompagner la politique de dédoublement des classes. Tous ces chiffres concernant la DSIL seront publiés dans un souci de transparence totale.

Notons que la DSIL, créée par l'ancien gouvernement dans le but de compenser la baisse de la DGF, a été maintenue alors même que la DGF est restée stable.

Le plan « Coeur de ville » et les ORT font également partie de nos priorités et j'espère pouvoir développer cette politique dans des villes plus petites que les villes moyennes. Nous travaillons pour ce faire autour de l'agenda rural.

Madame Lemoine, la mise en réserve d'une partie des crédits de chaque programme est justifiée par la nécessité d'absorber en cours d'année des imprévus de gestion. Le taux de mise en réserve fixé par le ministère de l'action et des comptes publics est de 3 % des crédits ouverts en loi de finances, soit, pour la mission RCT, 111 millions sur 3,9 milliards d'euros d'autorisations d'engagement en 2019. Le ministère de l'action et des comptes publics souhaite que la ventilation de cette réserve garantisse son caractère pleinement mobilisable.

Il faut préciser que la mission RCT comporte plusieurs dispositifs qui font l'objet d'obligations de versement constitutionnelles ou organiques, qui ne sont donc pas mobilisables, par exemple les DGD, qui compensent les transferts de compétences, ou encore les dotations de compensation au profit des collectivités d'outre-mer. Chaque année, le ministère de l'action et des comptes publics demande donc d'exonérer les dotations constitutionnellement dues de gel et d'en consacrer l'intégralité aux investissements et aux dispositions d'intervention. Autrement dit, l'effort ne serait pas calculé sur la base d'une assiette comprenant la totalité des crédits de la mission RCT mais devrait être concentré sur un peu plus de la moitié des crédits.

Si ce raisonnement avait été suivi pour 2019, la DETR, la DSIL, la DPV ou encore la nouvelle DSID auraient été gelées à hauteur de 6 % et non de 3 %. Il n'y a aucune justification à ce que les dotations générales de décentralisation et les dotations destinées à l'outre-mer constituent un poids mort pour la mission RCT. La solution la plus logique consisterait à calculer le montant total du gel sur un périmètre restreint, excluant les dispositifs sur lesquels l'administration n'a aucune marge de manoeuvre. En 2018, une solution de compromis a été trouvée, consistant à appliquer le gel proportionnellement à chaque budget opérationnel de programme, DGD et dotation outre-mer comprises. Cela implique de financer ces dispositifs par fongibilité ou par un dégel en fin d'année. Cet arbitrage a été confirmé en 2019.

Par ailleurs, madame Lemoine, la DGD est bien en euros courants et il n'est pas prévu que cela change.