Intervention de Dominique David

Or vous savez bien que ces négociations dépendent autant de la volonté du gouvernement français que de celle des autres pays signataires.

Au rythme lent de trois conventions négociées tous les cinq ans, le paradis aura sans doute alors changé d'endroit ! C'est pour cette raison que nous avons ratifié l'an dernier la convention multilatérale de l'OCDE, qui permet de contourner ces difficultés et d'apporter une réponse concrète et pragmatique à l'érosion des bases fiscales et aux transferts des bénéfices qui ruinent aujourd'hui notre pacte républicain. Rien ne se fera de façon unilatérale, vous le savez parfaitement !