Intervention de Sarah El Haïry

... mais elle a le mérite d'exister – et a également lancé un nouvel outil d'analyse des réseaux de transactions donnant aux autorités fiscales des États membres les moyens d'accéder rapidement et facilement aux informations sur les opérations transfrontalières, afin d'agir vite lorsqu'une fraude potentielle à la TVA en particulier est repérée. D'autres mesures ont été mises en place, en particulier concernant l'impôt sur les sociétés, avec une accélération des travaux sur les directives dans le but de mettre en oeuvre des règles harmonisées de détermination de l'assiette.

L'Union européenne doit cependant encore se renforcer sur ces sujets, au moment où les réactions face à la proposition d'une taxe sur les GAFA, lesquels échappent encore largement à l'impôt, ont démontré l'inadaptation du système fiscal européen à ces enjeux. La disparité fiscale entre les États membres de l'Union européenne est l'un des problèmes majeurs, permettant à certains acteurs économiques de développer des stratégies de contournement et faisant voler en éclats les possibilités d'approfondissement des règles fiscales européennes. En créant ainsi le pire, à savoir la concurrence entre pays partenaires, elle freine la logique de l'Union et sa capacité à remédier à ces stratégies d'évitement ou de fraude en matière de fiscalité d'entreprise, malgré sa réelle volonté d'agir.

Il est temps pour l'Union européenne d'entamer sa mue, de parler d'une voix forte sur la scène internationale, afin de dépasser les défaillances des systèmes, notamment en matière d'évasion fiscale. La France est très active au niveau européen sur ces questions. Il n'est d'ailleurs pas anodin que la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 ait élargi la liste française des États et territoires non coopératifs à la liste de l'Union européenne. Il est impératif que l'Union européenne aille plus loin. C'est pourquoi le groupe MoDem soutient la volonté du Président de la République de mettre fin à la règle de l'unanimité en matière fiscale au niveau européen.

Pour conclure, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ne peut pas seulement être la cause d'une année ; elle est la priorité du quinquennat et de notre société.