Intervention de Bénédicte Peyrol

… ayant permis de renforcer les moyens de l'administration et d'ouvrir, enfin, le «verrou de Bercy.

Lors de la commission d'évaluation des politiques publiques, le ministre chargé de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales – déjà au travail à Bercy, monsieur Roussel, son secrétaire d'État étant quant à lui avec nous ce soir – mène une action visible et efficace. Il a ainsi présenté les premiers résultats de la loi contre la fraude entrée en vigueur à la fin de l'année. Je pense, notamment, aux investissements dans la formation des agents et dans le data mining, permettant un ciblage plus précis de la fraude alors qu'un quart des contrôles fiscaux, en 2017, n'a débouché sur aucun redressement ou pénalité.

Notre arsenal juridique et technique contre la fraude peut certainement être encore enrichi, comme le ministre l'a rappelé lors du Printemps de l'évaluation, en ce qui concerne notamment la fraude à la TVA.

Vous proposez également la renégociation des conventions fiscales bilatérales portant manifestement atteinte aux pays en développement, ainsi que l'organisation, sous l'égide de l'Organisation des Nations unies, d'une grande conférence internationale sur l'harmonisation et la justice fiscales. Là encore, mes chers collègues, ne faites pas croire aux Français que c'est le statu quo, que rien n'a été fait !