Intervention de Emmanuelle Wargon

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ne pouvant être présent ce matin, monsieur Gaillard, il m'a chargée de vous répondre.

Comme lui, je suis bien entendu très attentive à la gestion des risques inhérents aux anciens sites miniers, surtout lorsque des terrains pollués sont susceptibles de présenter un risque important pour la santé humaine. Mes services, tant dans l'administration centrale que dans l'administration déconcentrée, sont pleinement mobilisés sur ces dossiers sensibles.

Vous avez évoqué la situation sanitaire des familles installées à proximité des anciens sites miniers de La-Croix-de-Pallières. Je comprends l'inquiétude qu'une telle situation peut engendrer. Néanmoins, pour apporter la solution la plus appropriée, il faut examiner la situation de chaque foyer de manière individuelle.

Vous avez évoqué la situation particulière de la famille dont l'État a décidé, à l'amiable, d'acquérir la propriété. Cette décision fait suite aux différentes campagnes d'investigation réalisées en 2012 et en 2015, lesquelles ont conduit à classer le milieu comme « incompatible » avec les usages de la propriété déclarés par la famille, notamment du fait de teneurs en plomb très élevées dans les sols. Après avoir étudié différents scénarii pour rétablir la compatibilité des sols des terrains avec un usage d'habitation, et au regard de la menace grave pour la santé des occupants des lieux – confirmée par les autorités sanitaires – , un accord de principe a été trouvé avec la famille sur l'acquisition amiable de la propriété. Cet accord découle, d'une part, de la confirmation par l'ARS de la nécessité de supprimer l'exposition des occupants permanents de ce foyer aux polluants et, d'autre part, du fait que l'ancienne laverie de minerai, reconvertie en logement, relèverait aujourd'hui, si elle était encore en activité, de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. En outre, l'exploitant de l'époque est considéré comme défaillant.

Le cas des autres foyers ne pouvant être assimilé à celui de la famille précédente, leur traitement doit être différencié. Ces foyers ont fait l'objet d'investigations de Géodéris, expert de l'après-mine de l'État, au second semestre de 2016. Les concentrations en plomb mesurées dans leurs propriétés sont très inférieures à celles enregistrées dans la propriété de la famille précédente, ce qui a conduit l'ARS à ne pas émettre de recommandation sanitaire particulière, et Géodéris estime peu probable que les contaminations qui les touchent aient une origine minière.

L'ensemble des conditions ayant justifié un accord de principe avec la première famille ne sont donc pas réunies pour ces autres foyers, et il n'existe pas de dispositif mobilisable, tant au titre du code de l'environnement que du code minier. En décembre 2016, le CGDD – commissariat général au développement durable – et l'IGAS préconisaient de recourir, en tant que de besoin, à la police d'insalubrité pour le relogement éventuel des personnes concernées. La mise en oeuvre de cette police par les autorités sanitaires est une piste qui n'a pas encore été explorée à ce jour.

Par ailleurs, la situation des familles du site de La-Croix-de-Pallières n'est pas comparable à celle des familles du site de Saint-Laurent-le-Minier. Dans le second cas, l'acquisition amiable n'a en effet concerné qu'une seule habitation, et elle était nécessaire pour la bonne réalisation des travaux.

S'agissant enfin de la réforme du code minier, elle a été annoncée lors du conseil de défense écologique, pour une présentation en conseil des ministres d'ici à la fin de 2019. Son objectif général sera de renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans la délivrance des titres miniers.