Intervention de Emmanuelle Wargon

Votre question, monsieur Pauget, porte sur l'évacuation des épaves.

Le maire est notamment chargé d'assurer la sécurité et la salubrité publiques. Pour les communes riveraines de la mer, ce pouvoir s'exerce sur le rivage jusqu'à la limite des eaux. On peut donc en effet imaginer que le maire puisse être contraint de sécuriser une épave échouée sur le rivage et de prendre, le cas échéant, des mesures de lutte contre la pollution, notamment s'il s'agit d'un pétrolier. De manière classique, la charge financière des mesures prises par le maire au titre de son pouvoir de police municipale pèse sur la commune et non sur l'État. En outre, il appartient à la commune, si elle s'y croit fondée, de demander au responsable du comportement engendrant un trouble à l'ordre public, de lui rembourser les frais engagés en action en responsabilité de droit commun ; il s'agirait en l'espèce du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant du navire.

Déterminer si, dans ce cas particulier des épaves de navires, les mesures de police prises par un maire doivent être financées par l'État, relève à notre sens de l'opportunité politique. On pourrait faire le lien avec d'autres cas dans lesquels un maire doit intervenir pour sauvegarder l'ordre public alors que la situation ne relève pas de son fait. Parfois, s'agissant par exemple des algues vertes en Bretagne ou des algues sargasses aux Antilles, l'État a payé : pour les algues vertes, il a été déclaré responsable de la pollution et condamné à rembourser les frais engagés par les communes pour le nettoyage ; pour les algues sargasses, il a aidé volontairement les communes à financer les mesures. À l'inverse, en cas de tempête, chute d'arbre ou mouvement de terrain, c'est à la commune qu'il revient de financer les mesures.

Enfin, s'agissant de la couverture assurantielle du risque de pollution maritime, je vous indique que l'Organisation maritime internationale a adopté cinq conventions de responsabilité civile prévoyant une obligation d'assurance du propriétaire du navire, dont quatre sont présentement en vigueur. Elles couvrent respectivement les pollutions par hydrocarbures persistants de cargaison, les pollutions par hydrocarbures utilisés pour la propulsion des navires ou le fonctionnement de leurs équipements, les préjudices subis par les passagers et l'enlèvement des épaves. Un navire entrant dans le champ d'application de l'une de ces conventions doit, s'il bat pavillon d'un État partie ou s'il entre dans un port d'État partie, disposer d'un certificat attestant d'une assurance ou une autre garantie financière en cours de validité pour couvrir les dommages visés par la convention en question. La France est partie à la CLC – convention sur la responsabilité civile – relative à la pollution par les hydrocarbures depuis 1996, à la CLC relative à la pollution par les hydrocarbures de soute depuis 2011, ainsi qu'à la convention de Nairobi relative à l'enlèvement des épaves et à la convention d'Athènes relative au transport par mer des passagers depuis 2016.