Intervention de François André

Monsieur le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ma question porte sur le cadre juridique de la politique patrimoniale et immobilière des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS. En effet, certains d'entre eux ont conclu des conventions de partenariat avec des collectivités territoriales – en particulier les départements, leurs principaux financeurs – , pour confier à ces dernières l'exercice de leur compétence patrimoniale en matière de construction, de gestion, d'entretien et de maintenance immobilière. Cela se traduit par une prise en charge directe des travaux immobiliers par le département concerné. Ce dispositif existe, par exemple, en Ille-et-Vilaine ou dans le Morbihan.

Ce type de coopération innovante présente de nombreuses vertus. Elle renforce la mutualisation des moyens humains et financiers, en faisant bénéficier les SDIS de l'expertise, de l'ingénierie et de l'expérience des départements en matière de construction et d'entretien des centres d'incendie et de secours, comme de leur capacité financière à lever l'emprunt. Cela permet donc de réaliser des économies d'échelle dans un contexte budgétaire contraint, en particulier pour les départements, et de concentrer les moyens des SDIS sur leurs activités opérationnelles.

Or, conformément à la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS, la chambre régionale des comptes et l'inspection générale de l'administration recommandent aux SDIS de reprendre la maîtrise de leur politique patrimoniale, pour deux motifs : cette compétence attribuée au SDIS ne serait « ni sécable ni cessible » ; cela porterait atteinte à l'autonomie de l'établissement et à la sincérité de son budget.

Au regard de ce constat, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir la sécurité juridique des conventions de transfert de la compétence patrimoniale et immobilière des SDIS – en tout cas concernant celles qui existent déjà – , soit en faisant évoluer la législation en vigueur, à savoir l'article L. 1424-18 du code général des collectivités territoriales, soit, à défaut, en les faisant bénéficier du droit à l'expérimentation des collectivités territoriales tel que prévu par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, ou d'un futur droit à la différenciation, auquel nous tenons les uns et les autres.