Intervention de Stella Dupont

La compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite « GEMAPI », est devenue obligatoire pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018. Bien qu'une loi votée fin 2017 soit venue assouplir et simplifier les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent transférer ou déléguer cette compétence, de nombreux élus locaux conservent des inquiétudes à ce sujet.

C'est particulièrement le cas dans mon département, le Maine-et-Loire. En effet, la Loire, fleuve majestueux, et certains de ses affluents sont dotés d'un vaste système de protection composé en particulier de centaines de kilomètres de digues, gérées notamment par l'État. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, la loi prévoit une mise à disposition de l'ensemble des digues aux communes et à leurs groupements. Or plusieurs études ont confirmé que leur niveau de protection est souvent insuffisant en regard de leur importance. C'est donc un enjeu crucial de sécurité des populations, qui entraîne une responsabilité et un coût financier très important pour les EPCI.

Or la taxe GEMAPI ne semble pas être le véhicule adapté au financement de cette compétence. Le rapport de M. Alain Richard et M. Dominique Bur pointait déjà deux difficultés. Premièrement, cette taxe reste peu utilisée par les EPCI car, à défaut d'un transfert de fiscalité, ils craignent d'alourdir la pression fiscale sur les contribuables en créant une taxe nouvelle. La seconde difficulté est majeure : la taxe se heurte à un désajustement géographique entre les EPCI et les bassins versants.

De mon point de vue, ces derniers constituent les seuls périmètres d'intervention pertinents pour exercer la compétence GEMAPI dans l'esprit des directives européennes. Tous les ouvrages du bassin versant jouent un rôle pour un territoire donné : c'est un tout. La réglementation actuelle crée une iniquité et une hétérogénéité entre les EPCI et les contribuables pourtant exposés aux mêmes risques en termes de cycle de l'eau. La question financière est centrale ; elle nécessite des engagements, de la visibilité et une solidarité nationale forte pour ne pas dénaturer l'équité territoriale entre EPCI et entre contribuables.

Monsieur le ministre, un encadrement national est-il prévu ? Je pense en particulier à un mécanisme de péréquation. Afin d'éviter de trop forts déséquilibres territoriaux, que prévoit l'État pour le surcoût lié au transfert de digues domaniales ? L'article 3 de la loi GEMAPI prévoit la remise d'un rapport d'évaluation au Parlement, pour présenter « un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine » et pour étudier « les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion ». Auriez-vous l'obligeance de nous indiquer à quelle date ce rapport sera publié ?