Intervention de Jean-Philippe Nilor

Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, l'article 126 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, supprime l'allocation logement pour les dispositifs d'accession à la propriété et d'amélioration de l'habitat, ou APL accession.

La disparition programmée des principaux outils de la lutte contre l'habitat indigne met plusieurs centaines de familles dans l'impasse. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, on recense plus de 74 000 logements indignes.

S'ajoutant à l'arrêt brutal de la défiscalisation en faveur du logement social, la suppression de l'APL accession met en péril toute une filière économique. Cette dernière représente un chiffre d'affaires cumulé de plus de 75 millions d'euros par an pour les outre-mer et fait travailler plus de 500 très petites entreprises artisanales du bâtiment. Outre les 300 salariés des opérateurs agréés par l'État dans l'ensemble des outre-mer, plus de 3 000 emplois directs sont menacés. La totalité de l'expertise professionnelle de lutte contre l'habitat indigne et insalubre risque de disparaître. Faut-il rappeler qu'outre-mer, on compte 12,5 % de logements insalubres, contre seulement 1,2 % dans toute la France ?

La suppression de l'APL accession est venue fragiliser la capacité de financement des travaux pour les ménages les plus en difficulté qui ne peuvent financer le reste à charge en contractant un prêt. Or ce reste à charge est d'autant plus élevé dans les outre-mer que la problématique de l'amiante vient alourdir le coût des travaux de plus de 35 %.

Il n'est plus à démontrer que l'amélioration des logements et la construction de LES – logements évolutifs sociaux – constituent une réponse alternative au manque de logements locatifs sociaux. Le LES permet un parcours résidentiel pour les ménages aspirant à la propriété. Les familles sont dans l'attente depuis de nombreuses années, sans réponse ni perspective d'avenir.

À quand un dispositif pour compenser durablement la suppression de l'APL accession, momentanément rétablie en 2019 ? Ce rétablissement n'aura qu'une portée et un impact très limités, car il ne concerne que des dossiers engagés en 2018. Où en est le rapport de la mission confiée par le Gouvernement au conseil général de l'environnement et du développement durable, qui a rencontré tous les acteurs du secteur du logement au début de l'année 2019 ?

Monsieur le ministre, nous attendons des décisions politiques solidaires, ambitieuses et courageuses pour toutes les familles contraintes d'abandonner leurs projets de travaux, ce qui les condamne à vivre dans l'insalubrité durable. Qu'entend faire ce Gouvernement face au risque réel de tensions sociales extrêmement fortes, en particulier dans les quartiers couverts par les opérations RHI – résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux – ou marqués par l'insalubrité ?