Intervention de Sophie Auconie

À l'occasion de son dernier rapport annuel, la Cour des comptes est revenue sur l'application de la loi du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence. La Cour dresse un premier constat plutôt encourageant sur les dispositions qui ont été prises : « une réforme bien engagée, une mise en oeuvre à conforter », écrit-elle.

Après plusieurs semaines d'un mouvement social qui a traversé tout notre pays et dans lequel la question du pouvoir d'achat s'est révélée très centrale, ces fonds seraient les bienvenus pour leurs destinataires. Le stock d'assurances-vie et d'avoirs bancaires non réglés s'érode certes, mais s'érode lentement, et le niveau élevé des stocks non réglés devrait se maintenir dans les années à venir, malgré les dispositions de la loi Eckert et la mise en place du site ciclade. caissedesdepots. fr, sur lequel les particuliers peuvent réclamer les sommes dues.

Surtout, un autre phénomène de déshérence est à observer : celui des retraites supplémentaires. La loi Eckert vise les seuls contrats à terme, tandis que les retraites complémentaires sont des contrats sans terme. En conséquence, la Cour des comptes a formulé des recommandations : l'optimisation des fonctionnalités du site ciclade. caissedesdepots. fr ; la préparation des évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi Eckert ; un compte rendu annuel obligatoire des établissements bancaires à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; la définition des modalités d'application de la loi Eckert aux contrats de retraites supplémentaires.

Dès lors, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, ma question est la suivante : le Gouvernement entend-il suivre les recommandations de la Cour des comptes afin d'améliorer l'efficacité de la loi Eckert, dont l'objectif est bien de restituer ces fonds à leurs légitimes destinataires ?