Intervention de Marc Fesneau

Madame Auconie, le rapport public annuel de la Cour des comptes pour 2019 dresse en effet un bilan globalement positif du dispositif mis en oeuvre par la loi Eckert, laquelle a permis de mieux appréhender le stock d'avoirs en déshérence et d'inciter à la réactivation de comptes et contrats d'assurance-vie. Ce dispositif met aussi en oeuvre un processus transparent de transfert des comptes et contrats inactifs à la Caisse des dépôts et consignations, cet établissement étant chargé de la construction et de la gestion d'une plateforme destinée à faciliter la restitution de ces sommes à leurs titulaires et ayants droit.

Pour ce qui concerne les recommandations relatives à l'amélioration des fonctionnalités et des processus de traitement de la plateforme ciclade, il appartient à la Caisse des dépôts et consignations de procéder aux développements qu'elle jugera nécessaires. La CDC s'est attachée, depuis ses débuts, à en enrichir les fonctionnalités et à simplifier ses processus de gestion et d'instruction des dossiers. Des avancées tangibles sont déjà observables s'agissant des délais de restitution des sommes touchées par la déshérence, qui se sont considérablement réduits alors même que le nombre de dossiers instruits augmentait fortement.

S'agissant des pistes d'évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi du 13 juin 2014 ou d'élargir ce périmètre à de nouveaux produits tels que les contrats de retraite supplémentaire, des études approfondies doivent être encore menées au regard de la complexité des produits concernés, afin de mieux évaluer l'impact de telles mesures.

D'ores et déjà, la loi PACTE – relative à la croissance et à la transformation des entreprises – a prévu, dans ses articles 71 et 72, des mesures pour améliorer le traitement de la déshérence des contrats d'assurance-vie et d'épargne retraite, afin de tirer les premières conséquences du rapport de la Cour des comptes.

En outre, la proposition de créer une obligation de compte rendu annuel des établissements bancaires sur leurs stocks de comptes inactifs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne semble à l'heure actuelle pas utile. En effet, les établissements bancaires doivent déjà publier dans un rapport annuel ou sur un autre document durable, facilement accessible, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, comme le dispose l'article R. 312-21 du code monétaire et financier.