Intervention de Célia de Lavergne

En France, près de 700 000 foyers ont recours à une cuve à propane. Ces 700 000 foyers sont donc dépendants de cette solution de chauffage, qui aussi polluante que le fioul.

Depuis plusieurs mois, nous avons travaillé avec le Gouvernement en vue de leur permettre de bénéficier des mêmes aides à la conversion que celles accordées pour les cuves à fioul, ce qui est indispensable du point de vue de la transition écologique. Nous avons obtenu des avancées.

Toutefois, il reste beaucoup à faire en matière de régulation du marché de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié – GPL – et de protection des consommateurs. Malgré des avancées notables au cours des cinq dernières années en matière de transparence des contrats proposés par les distributeurs, de nombreuses rigidités sont encore à noter dans leurs relations contractuelles avec les consommateurs.

Dans un avis rendu en 2014, l'Autorité de la concurrence a constaté l'opacité de ces relations contractuelles, soulignant le caractère captif des contrats liant les deux parties, les consommateurs étant dépendants d'un seul fournisseur pour l'installation de la cuve, son entretien et la fourniture en propane.

L'Autorité de la concurrence a également relevé la faiblesse de l'information relative à l'évolution des prix d'approvisionnement, de nouveau au détriment du consommateur qui, en raison du caractère captif du contrat le liant au fournisseur et de sa méconnaissance des évolutions du marché, ne prend que rarement le risque de se tourner vers un autre fournisseur.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a permis des évolutions positives en matière d'information du consommateur. Elle a en outre limité la durée maximale des contrats à cinq ans.

Cependant, certains éléments n'ont connu aucune évolution : les contrats couplent toujours installation, fourniture et entretien ; les clauses de résiliation demeurent complexes ; la rupture de contrat est souvent très onéreuse.

Pour ces 700 000 foyers qui dépendent du propane et habitent le plus souvent en zone rurale – vous connaissez mon engagement à ce sujet – , il existe d'autres leviers qui permettraient de les protéger davantage.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures envisageables pour amplifier les effets de la loi de 2014 sur le marché du propane, dans une optique de dynamisation de ce marché, de transparence au bénéfice des consommateurs et de réduction de la facture énergétique des Français ?