Intervention de Marc Fesneau

Madame la députée, je connais votre engagement à la fois sur la question de la transition écologique et sur les sujets relatifs aux territoires. Vous l'avez rappelé, un certain nombre des foyers qui vivent dans les territoires ruraux sont dépendants, parfois totalement, de ce système de chauffage.

Compte tenu de ses particularités, le marché de la fourniture du GPL est très encadré, dans une optique de protection des consommateurs.

La loi du 17 mars 2014, vous l'avez rappelé, a notamment limité la durée des contrats de fourniture à cinq ans. Un arrêté signé par Bruno Le Maire du 6 novembre 2017 impose une présentation homogène des offres, afin qu'elles puissent être comparées plus facilement par les consommateurs et que ceux-ci puissent mieux faire jouer la concurrence.

Par ailleurs, ce marché fait l'objet de contrôles très réguliers de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : des manquements identifiés lors d'une enquête nationale réalisée en 2018 ont donné lieu à des suites contentieuses.

En outre, les principales propositions formulées par l'Autorité de la concurrence dans son avis du 14 janvier 2014 ont été mises en oeuvre. Néanmoins, la proposition d'imposer aux fournisseurs la vente de la cuve aux consommateurs désireux de l'acquérir, dans le but de fluidifier le marché, n'a pas été retenue, car elle soulève une difficulté juridique au regard du droit de propriété.

Enfin, d'importants enjeux de sécurité sont liés à ce marché, du fait de l'utilisation d'équipements fonctionnant avec des niveaux de pression élevés.

Le Gouvernement n'est pas opposé à ce qu'une nouvelle réflexion soit engagée afin d'examiner les initiatives qui pourraient être prises pour améliorer le fonctionnement du marché du GPL, en particulier pour les primo-contractants. Le ministère de la transition écologique et solidaire devra y être associé, compte tenu notamment des enjeux de sécurité que je viens de mentionner.