Intervention de Marc Fesneau

Monsieur Nadot, il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs de la liberté, qui plus est géographiquement identifiés, et, de l'autre, ses ennemis. Nous sommes tous ici, le Gouvernement en particulier, attachés à la République et aux droits fondamentaux.

Votre question renvoie à la conception que l'on peut avoir de la loi fondamentale et de sa fonction. Au fond, une constitution sert à organiser les pouvoirs publics et leurs relations. Cela permet aussi de garantir des droits fondamentaux. C'est enfin, pour un peuple, un moyen d'affirmer des valeurs ou de s'assigner des objectifs communément partagés. Les deux sujets que vous abordez sont évidemment essentiels dans le monde qui est le nôtre.

Concernant le climat, le Gouvernement entend reprendre dans le projet de loi constitutionnelle, qui sera examiné prochainement en conseil des ministres, les éléments que l'Assemblée nationale avait adoptés pour les inscrire à l'article 1er de la Constitution : « [La République] agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. »

Par cette proclamation solennelle, la Constitution consacrerait ces éléments comme principes fondateurs de notre République. On peut considérer que leur inscription dans la loi fondamentale leur donnera un poids particulier lorsque les juridictions, en particulier le Conseil constitutionnel, devront mettre en balance plusieurs principes constitutionnels. Ce serait aussi un signal fort, adressé au-delà de nos frontières, sur l'engagement de notre pays pour l'avenir de la planète.

S'agissant de la protection des données, des débats avaient eu lieu en 2018 sur l'adoption d'une charte du numérique. Un groupe de travail de l'Assemblée nationale et du Sénat a mené à ce sujet des réflexions très utiles mais qui n'ont pas permis de dégager de consensus sur les principes à inscrire dans la Constitution. La complexité de la matière et ses évolutions rapides rendent, par nature, l'exercice difficile.

Néanmoins, nous ne sommes pas juridiquement démunis sur ces sujets. La garde des sceaux a eu l'honneur de présenter devant vous le texte qui est devenu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Le droit européen, avec le règlement général sur la protection des données, offre un niveau de protection élevé à nos concitoyens, et c'est heureux. En outre, nous avons totalement refondu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour l'adapter au cadre juridique européen.