Intervention de Isabelle Valentin

Séance en hémicycle du mardi 18 juin 2019 à 9h30
Questions orales sans débat — Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

Monsieur le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, je reçois dans ma permanence de nombreux retraités, familles, professionnels de santé ou cadres dirigeants qui abordent le sujet délicat de la dépendance. La refonte globale de notre système de santé est incontournable. Nous devons traiter les questions de la désertification médicale, de l'accès aux soins, des urgences, du rôle des associations ou de la Croix-Rouge, tout en incluant celle du vieillissement et de la dépendance.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, qui visait à favoriser le maintien à domicile, a suscité beaucoup d'espoir, mais les moyens n'ont pas été au rendez-vous. La possibilité de choisir librement de vieillir à son domicile ou en établissement ne doit pas être un rêve.

Aujourd'hui, l'entrée en EHPAD est plus tardive, mais les pathologies sont bien plus lourdes. Cette évolution n'est pas neutre pour les EHPAD : ils doivent continuellement s'adapter, à moyens constants, à l'accueil de personnes âgées de plus en plus dépendantes.

Cadre juridique trop contraignant et inadapté, manque de moyens humains et financiers, tels sont les freins qui empêchent les établissements de s'adapter réellement aux besoins des personnes âgées et aux souhaits des familles.

Faute de dotations adaptées, on maintient les personnels de manière artificielle, par exemple grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale. Or je suis très inquiète des changements qui semblent envisagés en la matière.

En 2018, ces aides ont représenté 35 000 euros pour un EHPAD de ma circonscription. L'allégement de cotisations patronales s'élevait à 326 euros pour un salarié à temps plein payé autour de 12 ou 13 euros de l'heure. Si la mesure est supprimée, ce montant sera répercuté sur le prix de journée acquitté par les résidents. En Haute-Loire, la pension de retraite moyenne est inférieure à 1 000 euros et le coût moyen d'un établissement varie entre 1 800 et 2 200 euros, hors prise en charge de la dépendance. Vous comprendrez donc mon inquiétude. Pour le même salarié, la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon, représente un gain de 70 euros net par mois, ce qui n'est pas négligeable pour le personnel.

Le financement du grand âge est tout sauf simple, tant les enjeux sont grands pour les années à venir. Il doit être global et adapté, il ne peut pas se résumer à une addition de mesures, il doit correspondre à une vision.

Quelles actions concrètes seront menées rapidement afin, d'une part, de permettre aux EHPAD de s'adapter aux enjeux actuels et d'assumer pleinement leur action en faveur des personnes âgées, et, d'autre part, de permettre aux personnels d'exercer réellement leur métier, de leur accorder une reconnaissance et d'améliorer leur statut, le tout dans la plus grande équité ?

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