Intervention de Perrine Goulet

Je tiens, comme nombre de mes collègues avant moi, à saluer la pertinence et le bon déroulement de ce nouveau « printemps de l'évaluation ». Ces dernières semaines, notre commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire a particulièrement bien porté son nom. C'est en tant que rapporteure spéciale sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que j'ai le plaisir de vous présenter cette proposition de résolution.

Son objet peut sembler satisfait par l'examen du projet de loi de règlement. C'est en partie vrai, mais celui-ci permet surtout de faire des constats, alors qu'il doit servir, comme le débat d'orientation du mois de juillet, à tracer un cap pour l'automne.

L'une des conditions du consentement à l'impôt et de l'autorisation des dépenses tient à ce que le Gouvernement présente ensuite un taux d'exécution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement le plus proche possible du plafond voté, c'est-à-dire de 100 %. Les données permettant de calculer ce ratio sont celles que fournissent les rapports annuels de performances – RAP – de chaque mission. Les travaux des rapporteurs spéciaux y consacrent d'importants développements. Il convient de souligner avec satisfaction que leur dépôt a été anticipé en 2019.

Dans une certaine mesure, le fait d'atteindre un taux inférieur à 100 %, situation dite « sous-exécution », ou un taux supérieur – on parle alors de « sur-exécution » – est d'ailleurs très souvent justifié par les ministères concernés, qui expliquent, généralement avec transparence, quels reports de dossiers ou quelles crises ont nécessité que l'on s'éloigne de la cible.

Le taux d'exécution n'est pas qu'un chiffre : il doit donner lieu à un commentaire politique. Toutefois, et j'en viens au dispositif central que préconise la proposition de résolution que je défends devant vous, au-delà d'un certain degré, qui peut être déterminé à 3 %, le débat change de nature. Un décalage de cette ampleur, voire supérieur, au-dessus ou en dessous du plafond accordé en loi de finances traduit indéniablement une absence d'anticipation : les administrations du Gouvernement ne doivent ni trop dépenser, c'est-à-dire générer de la dette, ni conserver trop de marges, privant d'autres politiques publiques de moyens qu'elles auraient su mobiliser.

Je citerai à cet égard trois exemples, qui se traduisent par une différence cumulée de près d'un milliard d'euros : en 2018, la mission « Culture » affiche une exécution de 95,9 % en autorisations d'engagement, le programme « Sport » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » n'a utilisé que 94,4 % de ses crédits de paiement, voire 81,5 % après analyse et retraitement, et la mission « Outre-mer » a obtenu en loi de finances rectificative une ouverture de crédits dont elle a consommé seulement 86 % en autorisations d'engagement et 42 % en crédits de paiement. Cette toute dernière configuration est donc encore plus surprenante : alors que la loi de finances rectificative a pour objet de permettre un ajustement au plus près des besoins – surtout en toute fin d'année, lorsqu'il ne devrait plus y avoir de surprises – , on constate que les augmentations demandées n'ont pas été dépensées.