Intervention de Marie-Christine Dalloz

Tout d'abord, il convient de parler, dans cette proposition de résolution, des compensations par l'État d'exonérations de cotisations sociales, inscrites dans les crédits de différentes missions – nous y reviendrons ultérieurement. Force est en effet de constater qu'au fil de toutes les commissions d'évaluation des politiques publiques, tous les rapporteurs spéciaux ont constaté des problèmes de sur-exécution, compte tenu d'une prévision budgétaire lacunaire ou insuffisamment calibrée. Les critiques ou inquiétudes exprimées par certains rapporteurs spéciaux, comme M. Ahamada pour les affaires maritimes, M. Laqhila pour la politique des territoires ou Mmes Goulet et El Haïry pour le sport, la jeunesse et la vie associative, sont des réalités.

Le fait que l'État et la sécurité sociale, au bout du compte, se confondent en termes de finances publiques est une réalité, mais si l'État s'est engagé à compenser des exonérations, il doit le faire correctement. C'est le principe de cette proposition de résolution. Il convient donc de veiller à ce que la dette de l'État envers la sécurité sociale soit totalement résorbée.

C'est un effort important, mais nécessaire, et il ne faudrait pas que cette dette se reconstitue au détriment de la sécurité sociale. Par exemple, le rapporteur général, dans son rapport d'exécution, inscrit un résultat net prenant en compte les sur-exécutions et les sous-exécutions, alors qu'il me semblerait pertinent et cohérent d'inscrire la totalité de ces sur-exécutions et sous-exécutions.