Intervention de François Jolivet

C'est d'ailleurs un paradoxe de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances : avant elle, le Parlement votait les mesures nouvelles et reconduisait les services votés ; elle a mis un terme à cette pratique pour les dépenses ordinaires, mais celle-ci perdure pour les dépenses fiscales. Ce n'est pas parce qu'une règle est vieille qu'elle est bonne !

Dès lors, nous proposons que soit organisé, lors de l'examen du projet de loi de finances, dans quelques semaines, un débat sur l'opportunité de maintenir des dispositifs soit non chiffrés, soit d'un montant peu significatif. Ce sont 161 dispositifs qui ne sont pas évaluables. Autant dire qu'il est acrobatique de savoir quels sont les effets de ces dispositifs fantômes, pour les contribuables comme pour les territoires. C'est pourquoi nous suggérons d'agir dans le temps en bornant successivement l'ensemble des niches fiscales et de faire évoluer notre Constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances, afin de faire en sorte que toute prolongation de niche soit accompagnée d'une évaluation sur son efficacité et son efficience.