Intervention de Jean-Noël Barrot

Saluons l'initiative de notre collègue Jolivet, auteur de cette proposition de résolution sur les niches fiscales. Celles-ci posent en effet un problème philosophique puisqu'elles mitent la base de l'impôt, dont on sait qu'il est plus efficace quand son taux est faible et son assiette, large.

La proposition de résolution a deux mérites : elle pose la question de l'évaluation et de la mesure des niches fiscales, ainsi que celle de leur efficience et leur efficacité.

Pour ce qui concerne la mesure et l'évaluation, il est vrai que nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Dans son rapport, la Cour des comptes notait que pour 171 des 474 niches fiscales répertoriées, soit près d'un tiers, on ne connaissait ni le nombre des bénéficiaires ni le montant des dépenses engagées. C'est évidemment quelque chose d'inacceptable pour le contribuable et qu'il faudrait résoudre.

D'autant que le nombre de niches fiscales créées durant la dernière décennie est élevé : 94 nouvelles, après les 172 créés dans les années 2000. L'Assemblée nationale – en tout cas moi et le groupe MODEM – est volontaire pour travailler à la mesure et à l'évaluation de ces dispositifs, madame la secrétaire d'État. Encore faudrait-il que nous puissions avoir accès aux données collectées par les administrations. Certes, nous pourrons nous appuyer sur la Cour des comptes, mais pourquoi ne pas confier au Parlement le soin de chiffrer les niches fiscales et aussi d'évaluer leur effet ?

La proposition de résolution de François Jolivet aborde également la question de l'efficience et de l'efficacité des niches fiscales, qui coûtent cher au budget de l'État alors qu'elles manquent souvent les objectifs de politique publique qui leur avaient été assignés.

À cet égard, je donnerai trois exemples.

En 2012, le plafond des livrets d'épargne réglementée, comme les livrets A, a été relevé de 15 300 à 22 950 euros, soit plus de 7 000 euros de placements supplémentaires. Les objectifs étaient nobles : il s'agissait, d'une part, d'encourager l'épargne populaire et, d'autre part, de stimuler la construction de logement social, alimentée par les fonds collectés sur le livret A. Or ce dispositif, qui coûte 1,5 milliard d'euros aux budgets de l'État et de la sécurité sociale par an, n'a absolument pas atteint ses objectifs. S'agissant du premier objectif, stimuler l'épargne populaire, les chiffres dont nous disposons – tous ne sont pas disponibles – tendent à montrer que ce ne sont pas les Français les plus modestes ou des classes populaires qui ont bénéficié du relèvement des plafonds. Quant au second objectif, financer le logement social, il a également été manqué, puisque les montants prélevés sur les livrets A à cette fin n'ont pas augmenté depuis 2012 : la collecte supplémentaire issue du relèvement du plafond n'a en aucun cas facilité la construction de logements sociaux. Deux objectifs de politique publique : deux échecs, pour un coût d'1,5 milliard d'euros par an.

Deuxième exemple : la baisse de la TVA – la taxe sur la valeur ajoutée – dans la restauration. Elle avait pour but de faire baisser les prix et d'augmenter les salaires des personnels du secteur. Là encore, les objectifs de politique publique n'ont pas été atteints, alors que le dispositif coûte chaque année 2,7 milliards aux budgets de l'État et de la sécurité sociale. En réalité, ce sont plutôt les marges des restaurateurs qui se sont renforcées. Il est vrai que l'on a essayé de corriger le dispositif, en relevant le taux de TVA dans la restauration. Cette fois, cela a conduit les prix à augmenter, alors qu'ils n'avaient pas baissé lorsque le taux avait été réduit. Une fois une niche fiscale créée, on ne sait jamais très bien comment s'en débarrasser après avoir constaté qu'elle n'atteint pas ses objectifs.