Intervention de Gabriel Serville

En préambule de mon intervention, j'aimerais vous faire part de ma réaction à la lecture du deuxième paragraphe de l'exposé des motifs. Vous indiquez que la solution pour restaurer le pouvoir d'achat et moderniser l'économie passe avant tout par la baisse des prélèvements obligatoires. Or bien d'autres moyens sont sur la table afin d'améliorer la vie de nos concitoyens : la revalorisation des salaires bruts en est un ; la justice fiscale, un autre.

Si l'on vous suit bien, les prélèvements obligatoires reposeraient indistinctement sur l'ensemble des Français. Tel n'est pas le cas, et force est de constater que le sort que vous réservez à nos concitoyens sur le plan fiscal est bien différent, qu'ils se situent en haut ou en bas de l'échelle des revenus et des patrimoines.

Alors que la vie chère et ses dépenses contraintes – logement, frais bancaires et d'assurance, alimentation – ont doublé dans le budget des plus pauvres en trente ans, la flambée parallèle de la TVA et de la CSG – la contribution sociale généralisée – est venue leur mettre le couteau sous la gorge. Ces prélèvements, qui pèsent lourd, les assignent à la précarité et à une incertitude perpétuelle.

La TVA et la CSG ont augmenté car il a fallu compenser les largesses fiscales octroyées bien souvent aux plus riches et autres grandes entreprises, sans aucune contrepartie ni ciblage, c'est un fait indéniable.

J'en viens au coeur de cette proposition de résolution, qui a trait aux dépenses fiscales, plus communément connues sous le nom de « niches fiscales ». Celles-ci ont littéralement flambé depuis quinze ans et se chiffrent désormais à 100 milliards d'euros. Ce montant est tout simplement ahurissant, avec des effets pervers qui le sont tout autant.

Pourquoi une telle flambée ? Les explications sont multiples. Pour nous, il est clair que ces crédits d'impôts symbolisent une nouvelle conception, exclusivement comptable, de l'exercice des responsabilités politiques. La dépense publique étant considérée, par principe, comme un mal absolu qu'il convient de contenir au plus bas niveau possible, le seul levier d'action restant est le crédit d'impôt.

D'ailleurs, en 2008, les présidents des commissions des finances des deux assemblées de l'époque, dont l'un est désormais à la tête de la Cour des comptes, ne s'y trompaient pas, indiquant que l'article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer des dépenses publiques, était « devenu une machine à créer de la dépense fiscale ».

La prolifération des niches fiscales a fait de notre système fiscal un véritable gruyère. L'impôt est désormais mité et totalement illisible, ce qui tend évidemment à en fragiliser le consentement.

Or, quand le consentement à l'impôt est fragilisé, c'est toute la République qui se trouve ébranlée. Les derniers mois l'ont parfaitement démontré, car ces niches fiscales sapent également la justice fiscale et la progressivité de l'impôt.

L'impôt sur le revenu est un exemple idoine, avec 30 milliards d'euros de niches fiscales pour les particuliers, dont l'essentiel profite aux plus aisés. Voilà qui vient fracasser ce qui reste de progressivité dans le barème à cinq tranches.

Ce constat vaut aussi pour la fiscalité des entreprises. Les grands groupes, armés de leur bataillon de fiscalistes, parviennent à capter l'essentiel du montant des crédits d'impôts. Comme s'y ajoutent les pratiques d'optimisation internationale, le taux d'imposition des grands groupes est très largement inférieur à celui des TPE et PME – les très petites, petites et moyennes entreprises. Avouez-le, c'est franchement insupportable.

La proposition de résolution vise à mieux piloter et mieux évaluer les niches fiscales. L'intention est louable, tant l'information dont disposent les parlementaires à ce sujet est insignifiante.

À cet égard, je rappelle que l'article 34 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, adopté à notre initiative, prévoit la publication d'un rapport sur les huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l'impôt sur le revenu, avec une distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés. Cet article n'ayant pas été respecté, nous avons écrit au ministre pour recevoir des explications.

Évaluer, oui, mais pour quelle finalité ? Est-ce une fin en soi ? Bien sûr que non ! L'évaluation n'a de sens que si elle appelle l'action politique. Je vous pose la question : que comptez-vous donc faire de toutes ces évaluations ?

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine émet un avis favorable à cette proposition de résolution, sous réserve que les conclusions tirées de toutes ces études soient réellement mises en oeuvre dans les prochains PLF.