Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Voilà qui symbolise bien les équilibres – ou plutôt les déséquilibres – institutionnels de la Ve République, qui consacre la prédominance de l'exécutif et la verticalité du pouvoir, réduisant le Parlement, dans le meilleur des cas, à un rôle de contrôle et, au pire, à n'être qu'une chambre d'enregistrement.

L'impuissance parlementaire est donc consacrée au sommet de notre ordre juridique, ce qui est profondément rétrograde sur le plan démocratique. Il nous faut tourner au plus vite la page de la Ve République pour donner de véritables pouvoirs au peuple et à ses représentants.

Cet article 40, ce verrou, avait pour objectif de rationaliser les parlementaires, qui seraient par essence dépensiers. Force est de constater, au vu de l'état de nos finances publiques, que la vertu n'est pas dans le camp de l'exécutif. Pourtant, Bercy garde encore et toujours la main, non seulement pour la gestion des recettes et des dépenses, mais aussi pour l'expertise.

Sur ce dernier aspect, on perçoit néanmoins un frémissement du côté de l'Assemblée nationale. Les compétences des agents du secrétariat de la commission des finances sont un point d'appui essentiel, bien entendu. Nous allons disposer de moyens techniques complémentaires. De plus, le rôle de la Cour des comptes évolue, au service de l'Assemblée.

Mais le déséquilibre institutionnel est tel qu'un bond qualitatif puissant est nécessaire pour que le Parlement s'affirme véritablement comme un pouvoir en matière budgétaire. Le Printemps de l'évaluation poursuivait un objectif louable. Sa mise en oeuvre l'an dernier puis sa confirmation cette année nous laissent toutefois perplexes. Cette séquence relègue un groupe comme le nôtre à la marge et ne lui donne que des prérogatives riquiqui : deux minutes de temps de parole pour chaque mission – soit, à titre d'exemple, 300 millions par seconde pour porter un jugement sur les crédits du ministère de la défense – et un seul poste de rapporteur spécial. Ce sont là, tout le monde en conviendra, de bien maigres pouvoirs.

Cette répartition des postes et du temps de parole est d'autant plus discutable que l'essentiel des postes de rapporteur spécial sont accordés à la majorité. Très concrètement, cela signifie qu'il revient à la majorité d'évaluer l'action de son Gouvernement.