Intervention de Sabine Rubin

Avec le projet de loi de règlement du budget 2018 s'achève le premier exercice budgétaire complet du Gouvernement.

Depuis son chiffrage initial et durant son exécution, nous n'avons eu de cesse de vous alerter, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, sur l'absence de pertinence de vos choix budgétaires opaques, « austéritaires » et court-termistes. À présent, les résultats sont sous nos yeux ; ils nous donnent raison.

À force de rabotages, les dépenses publiques ont chuté de 1,8 % en termes réels, et de 3 % hors masse salariale, tandis que le déficit budgétaire de l'État s'accroissait de 12 %, en conséquence des cadeaux fiscaux que vous avez distribués. Nous enregistrons cette année la baisse des prélèvements obligatoires la plus sévère depuis 2009, à hauteur de 16,5 milliards d'euros.

Et, comme le père Noël, vous ne passez jamais chez les plus démunis. Suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – , baisse de l'impôt sur les sociétés, augmentation du CICE – crédit d'impôt compétitivité emploi – : autant de ristournes ne bénéficiant qu'aux plus fortunés de nos concitoyens !

Quant aux baisses de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu, dont vous vous gargarisez à longueur de plateaux télévisés, en invoquant les classes moyennes, elles contournent précisément les plus pauvres, qui déjà ne s'en acquittaient pas. Sur tous ces sujets, le rapport de la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 est accablant.

Et encore : il ne s'agit là que de ce qui peut être évalué par le Parlement, devenu la dernière roue du carrosse républicain. Si, en 2017, le président Macron a prétendu recentrer la mission de cette assemblée sur le contrôle du Gouvernement, notamment par le biais du printemps de l'évaluation, on a omis de nous donner les outils nécessaires.

Entre une foule d'indicateurs tronqués et l'absence des moyens humains et financiers qui nous permettraient de produire des évaluations indépendantes, c'est le flou artistique qui règne, et non la nécessaire transparence.

Par le biais de la présente motion de renvoi en commission, ce sont précisément ces deux hypocrisies que nous dénonçons et tâchons de corriger : celle d'un exercice budgétaire très coûteux pour les pauvres, et celle d'un printemps de l'évaluation qui, au lieu de nous donner les moyens du contrôle, fait de nous l'observatoire impuissant des faits et gestes du Prince.

Confrontés au caractère lacunaire des chiffres et à l'insuffisance des débats en commission, nous effectuons notre propre printemps de l'évaluation de votre exercice budgétaire et de vos calculs.

Comme je l'ai rappelé à l'instant, la Cour des comptes – qui ne saurait être soupçonnée de complaisance à notre égard – vous accable dans son rapport sur le budget de l'État en 2018. Au cours des derniers mois, vous n'avez eu à la bouche que le terme pompeux de « transformation », remplaçant celui de « réforme ».

À la lecture du rapport, on se demande bien ce que vous entendez transformer, dès lors que vous ne consacrez que 3,5 % du budget général à l'investissement ! Ce chiffre, à lui seul, signe votre imposture. Il ne s'agit pas tant de transformation que de destruction, avant tout celle de l'État, donc de notre pouvoir collectif d'action et de décision, seul à même d'opposer au chaos des intérêts particuliers un choix de société effectué démocratiquement.

La Cour des comptes est formelle : en 2018, vous avez taillé dans les recettes comme dans les dépenses, tout en portant le déficit à 76 milliards d'euros. Une telle augmentation n'avait pas été mesurée depuis 2014. Résultat : un État appauvri, affaibli dans ses missions les plus cruciales, à la merci des mangeurs de dividendes, qui n'attendent rien d'autre que de planter leurs crocs dans ces juteux monopoles !

L'année dernière, avec la suppression de l'ISF, la diminution de l'impôt sur les sociétés, la hausse du CICE et la mise en place de la flat tax, vous avez privé les Français de 9,5 milliards d'euros. Autrement dit, vos cadeaux aux nantis correspondent très exactement à la hausse du déficit budgétaire, que vous faites supporter par tous les Français. Comme au temps des fournisseurs militaires, l'effort de tous finance le confort de quelques-uns !

En effet, dans le même temps, les impôts les plus injustes, non progressifs, augmentent sans discontinuer, des milliards supplémentaires en TVA aux 4 milliards de la fiscalité énergétique. On voit à qui le Gouvernement prend et à qui il donne sans compter. On voit où vont sa confiance et ses allégeances.

La Cour des comptes relève également qu'il n'existe aucun contrôle de la niche fiscale en faveur du mécénat des entreprises, dont le coût a décuplé depuis sa création en 2003, sans que la moindre évaluation de son efficacité ne soit menée. Tandis que l'on scrute le moindre faux-pas des bénéficiaires d'aides sociales, toujours suspects de fainéantise ou de roublardise, l'oligarchie bénéficie d'une confiance aveugle pour la dépense des deniers publics qui lui sont alloués !

Il en est ainsi des 200 dépenses fiscales – les fameuses niches – dont la Cour des comptes déplore l'absence de pilotage, ainsi que l'ignorance dans laquelle nous sommes du nombre de leurs bénéficiaires. Cette opacité, cette complexité nébuleuse, comment ne pas croire qu'elles servent un objectif de dissimulation et d'esbrouffe, alors même que le Gouvernement les entretient soigneusement dans les dispositifs fiscaux qu'il échafaude ?

Des 10 milliards du fonds pour l'innovation dans l'industrie, la Cour des comptes estime qu'il ne sortira chaque année que 250 millions, le reste se perdant dans les méandres d'une mécanique budgétaire complexe et injustifiée, et pouvant être retiré à tout moment pour servir d'autres fins.

Difficile, dès lors, de penser qu'il s'agit d'autre chose que d'un paravent destiné à justifier les privatisations calamiteuses d'entreprises publiques pourtant bénéficiaires, telles que La Française des Jeux et Aéroports de Paris – ADP !

S'il fallait encore une preuve que tout cela relève d'une certaine forme d'aveuglement doctrinaire, la Cour des comptes démontre que ce fonds, dont les plus optimistes évaluent le rendement à 2,5 %, est cinq fois moins rentable que la moyenne des participations publiques.

Autrement dit, en s'abstenant de privatiser les entreprises concernées et en se contentant d'introduire dans le budget annuel une ligne de 250 millions, destinés à l'investissement public en faveur de l'innovation, le Gouvernement dépenserait moins, et épargnerait à l'État un démembrement dont souffriront les prochaines générations – générations qu'il prétend pourtant protéger en pratiquant une austérité tout à fait sélective.

Car, en un mot comme en cent, c'est bien à cela que nous assistons. De même que l'on démembrait ceux qui attentaient à la personne du souverain, on démembre l'État, ici et maintenant, pour avoir attenté à la souveraineté de l'oligarchie. Le Parlement assiste, en spectateur impuissant, à ce lamentable spectacle, qui l'est d'autant plus que le printemps de l'évaluation n'est qu'une vaste imposture, tant sur le fond que sur la forme.

Tout d'abord, j'aimerais faire observer que la procédure a été taillée pour les rapporteurs spéciaux des commissions d'évaluation. Ceux-ci – permettez-moi de le rappeler – sont peu nombreux parmi les groupes comptant peu de députés, tels que celui dont je suis membre.

On me permettra de rappeler également que ces rapporteurs, pour être si spéciaux, disposent de deux heures de discussion avec les ministres. Les orateurs des groupes, eux, n'ont que deux minutes de temps de parole. En fin de compte, il résulte de cette formidable prime à la majorité que le Gouvernement n'est contrôlé que par ses ouailles.

Par ailleurs, les évaluations portent souvent sur des missions dépourvues de véritable proximité thématique. Que l'on m'explique, par exemple, ce que l'immigration et le stationnement routier ont à voir ensemble pour être traités dans une même commission d'évaluation !

La plaisanterie ne s'arrête pas là : les contours des indicateurs dont dispose le Parlement, ainsi que leurs résultats, ont été préalablement définis. À nos yeux, ils sont contestables.

Quelle idée, par exemple, de faire évaluer la performance de la Cour nationale du droit d'asile à l'aune de la vitesse à laquelle elle traite ses dossiers ! La même remarque vaut pour le Haut Conseil des finances publiques, dont personne ne se soucie de savoir, après qu'il a rendu ses avis, s'ils sont conformes aux réalités macroéconomiques qu'ils étaient censés prédire. On pourrait également mentionner les indicateurs nommant « performance » la revente, au bénéfice des rentiers de la dette publique, de biens publics essentiels.

On voit là le parti pris de ces indicateurs, que vous vous refusez à réformer malgré nos propositions en ce sens, monsieur le ministre. Voilà donc comment s'exerce le pouvoir en Macronie : au bénéfice des riches, au détriment du peuple, dans une opacité qui maintient les citoyens, l'opposition que nous représentons et jusqu'à votre propre majorité dans l'ignorance et l'impuissance !

Toutefois, nous refusons de nous résoudre à cette situation. Nous refusons que les conditions d'examen du projet de loi de règlement du budget 2018 ne soient pas à la hauteur des exigences démocratiques, notamment pour les petits groupes comme le nôtre.

Nous affirmons que le nécessaire contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement nécessite d'en assurer la transparence, qui ne peut être escamotée derrière les concepts creux d'efficacité, d'efficience et de simplification, qui sont votre marque de fabrique.

Cette motion de renvoi en commission est donc pour nous l'occasion de sortir ce débat du huis clos feutré des commissions élargies, et de le soumettre à l'éclairage, fût-il artificiel, de l'hémicycle. C'est l'occasion de jeter la lumière sur vos paravents, afin qu'une autre vérité sur votre politique s'y dessine.

Bien entendu, il me sera impossible de revenir sur le détail de chaque mission budgétaire. C'est pourquoi je mettrai l'accent sur vos choix politiques qui nous semblent être les plus graves.

En premier lieu, considérant que les services publics constituent le patrimoine de ceux qui n'en ont pas, nous affirmons que les participations financières de l'État dans les secteurs stratégiques doivent rester majoritaires.

Or, à la lecture du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », nous découvrons que celui-ci a vendu, depuis 2017, des milliards d'euros de titres, de parts et de droits de sociétés qu'il détenait dans des entreprises de première importance pour nos concitoyens, telles que Safran, Engie et GIAT Industries.

Nous pourrons bientôt y ajouter les milliards de La Française des Jeux et d'Aéroports de Paris, qui sont autant de cadeaux offerts à vos amis, au détriment du pragmatisme économique le plus élémentaire dont vous vous revendiquez pourtant. C'est à croire que l'entourloupe que vous ont réservée les investisseurs chinois lors de la cession de l'aéroport de Toulouse ne vous a pas servi de leçon – ou plutôt que l'intérêt supérieur de la France vous importe peu !

Brader ces fleurons permet certes de faire rentrer à court terme de l'argent frais dans les caisses de l'État, pour éponger notamment le coût de vos cadeaux aux riches, tout en restant dans le cadre des fameux 3 % de déficit public. Mais l'intérêt des Français sur le long terme, il semble que vous n'en ayez cure.

En privatisant ADP, vous faites perdre à nos concitoyens une part de souveraineté, vous accroissez les risques environnementaux par l'augmentation du nombre de vols et vous ouvrez la porte à des réductions d'effectifs, donc à une dégradation de la qualité du service. Je profite de l'occasion pour rappeler à celles et ceux qui nous écoutent l'importance de leur soutien à la procédure en cours de référendum d'initiative partagée.

Autre attaque, contre les plus pauvres cette fois : votre politique en matière de logement, qui constitue une offense à la mémoire et à l'action de l'Abbé Pierre. D'après le rapport publié par la fondation éponyme au début de l'année, les coupes budgétaires décidées par le Gouvernement dans la politique du logement lui permettront d'économiser 4 milliards d'euros par an à partir de 2020, par rapport à la situation qui prévalait en 2017.

Le programme 109 « Aide à l'action au logement » en fait les frais, avec une diminution de la dotation initiale de ce programme de 1,2 milliard d'euros entre 2017 et 2018. D'ici à 2020 et par rapport à la situation en 2017, le Gouvernement aura fait perdre 2,5 milliards d'euros par an aux allocataires de l'aide personnalisée au logement – APL. Ainsi, en 2019, un allocataire aura perdu en moyenne 12 euros par mois par rapport à ce qu'il percevait avant l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir. Et la dégringolade va continuer en 2020 ! Je vous rappelle que la moitié de ceux qui touchent des APL vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Toutes les semaines, je reçois dans ma permanence des demandeurs de logement. En Seine-Saint-Denis, les logements sont saturés. Que dois-je répondre à ces personnes, sinon que vos choix politiques en matière de logement social débouchent sur une baisse de 12 % de construction de logements sociaux depuis le début de la législature ?

Dois-je leur dire d'attendre et de prendre leur mal en patience ? Ce serait leur mentir, puisqu'une étude de la Caisse des dépôts qui prend en compte les nouvelles perspectives financières des HLM est particulièrement pessimiste : elle conclut que la production de logements sociaux passera en dessous de 100 000 en 2020 et déclinera jusqu'à 60 000 par an jusqu'en 2027.

Comme si cela ne suffisait pas, vous ajoutez de l'indignité à l'injustice que vivent nos concitoyens en situation de handicap. Certes, vous augmentez le montant de l'allocation adulte handicapé – AAH – tout en assumant, il est vrai, de maintenir ses bénéficiaires en dessous du seuil de pauvreté. Mais en changeant les modes de calcul d'accès à l'AAH pour les couples, vous empêchez nombre d'entre eux d'en bénéficier. Vous faites finalement reposer la solidarité nationale sur la solidarité conjugale. Pourtant, vous avez eu l'occasion à maintes reprises de voter une proposition de loi de ma collègue Marie-George Buffet. Soutenue par toutes les oppositions et par l'ensemble des associations oeuvrant dans le domaine du handicap, cette proposition estimait que cesser de tenir compte des revenus du conjoint pour calculer le montant de l'AAH coûterait 360 millions d'euros, soit l'équivalent de l'augmentation des dépenses en 2018 pour le programme 157 « Handicap et dépendance ». C'est donc là une mesure tout à fait réalisable.

Prenons maintenant la mission « Travail et emploi ». Les dépenses d'intervention pour l'ensemble de la mission ont baissé de 16 %, en raison de la restriction du dispositif des contrats aidés, rebaptisés « parcours emploi compétences ». Alors que l'on en comptait 380 000 en 2016 et 280 000 en 2017, les voilà réduits à 128 000 en 2018.

Certes, vous avancez que seul un tiers de ces contrats aboutit à un CDI. Ce n'est pas satisfaisant, en effet. Mais si vous daigniez mettre fin aux baisses de dotations des collectivités, celles-ci pourraient plus souvent embaucher durablement les bénéficiaires de ces contrats. En outre, il est bon de rappeler que 90 % des bénéficiaires étaient des personnes précaires ou éloignées de l'emploi à qui ce contrat permettait d'accomplir des travaux bien souvent socialement utiles dans les associations et certains services publics.

Voilà une partie seulement des réalités que nous aurions aimé pouvoir aborder lors d'un véritable débat. Les administrations de la fonction publique subissent saignée sur saignée ; l'accueil des demandeurs d'asile est sous-budgété ; une portion des crédits pour l'équipement de nos forces dans la mission « Défense » est tout bonnement annulée. Et nous ne bénéficions que de deux minutes par commission élargie pour aborder ces sujets de premier ordre pour nos concitoyens !

Nous voulant toujours force de propositions, nous avons néanmoins proposé des pistes d'amélioration du contrôle parlementaire de l'exécution du budget par le Gouvernement, dans le sens d'une plus grande transparence.

Une fois n'est pas coutume, après avoir fait nôtres les critiques de la Cour des comptes, nous avons relayé certaines de ses préconisations.

Ainsi, selon la Cour, les dépenses fiscales – ou niches fiscales – ont augmenté de 6,7 milliards d'euros entre 2017 et 2018, dépassant ainsi les 100 milliards d'euros. Au total, entre 2013 et 2018, le coût des niches fiscales a progressé de 39 %. Cependant, ces dépenses fiscales ne sont « ni pilotées, ni évaluées ». La Cour des comptes note ainsi que « leur évaluation demeure en outre très lacunaire, alors qu'elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs. » Pour plus de 200 niches fiscales, nous ne connaissons même pas le nombre de bénéficiaires !

Dans le même esprit, nous sommes censés pouvoir apprécier l'évolution des recettes fiscales lors de l'examen du projet de loi de règlement. Or nous ne disposons pas d'instruments nous permettant d'apprécier l'effet d'aubaine de vos cadeaux fiscaux, et donc les pertes de recettes qu'ils ont entraînées. Je pense ici par exemple à la flat tax.

Expliquez-nous, chers collègues, comment vous pouvez faire votre travail de contrôle sans ces informations. C'est pourquoi nous proposons qu'elles soient annexées au prochain projet de loi de règlement, pour être lisibles et exploitables.

François de Rugy a annoncé le 23 mai 2019 que serait réalisée, pour le projet de loi de finances pour 2020, une évaluation de toutes les décisions budgétaires du Gouvernement à l'aune du respect d'une trajectoire de 2 degrés. Dans ce même esprit, nous avons déposé un amendement tendant à ajouter un document budgétaire de politique transversale en matière de préservation de la biodiversité. Pourquoi avoir refusé ? Le Gouvernement n'a-t-il pas intérêt à rendre ces données exploitables par notre assemblée, voire par les militants écologistes qui s'y intéresseraient ?

Nous proposons d'ailleurs que chaque politique interministérielle fasse, de la même façon, l'objet d'une évaluation lors de l'examen du projet de loi de règlement, en publiant les documents de politiques transversales à cette occasion.

Enfin, pour davantage de transparence concernant les partenariats public-privé et leur coût pour les Français, nous exigeons d'avoir accès au chiffrage complet de ces contrats, notamment lorsqu'ils sont pluriannuels, dans les comptabilités générale et budgétaire de l'État. Il s'agit, pour les contribuables, de connaître le vrai coût de cette association contre nature.

Cette loi de règlement a finalement le mérite de mettre en évidence la politique menée par votre Gouvernement ; elle n'a pour effet que de faire supporter aux pauvres le poids des riches, ce que nous avons maintes fois condamné. Au-delà, nous dénonçons cette parodie d'évaluation que constitue le printemps de l'évaluation. Non que nous ne contestions les instruments existants ou les chiffres qu'ils contiennent, mais ceux-ci sont insuffisants voire inexistants dans certains cas. En outre, nous manquons de temps pour bien les analyser.

C'est pourquoi, dans le souci d'être constructifs, et afin de proposer des pistes d'améliorations du contrôle de l'exécution budgétaire, le groupe de la France insoumise et moi-même demandons le renvoi de ce projet de loi en commission.