Intervention de Charles de Courson

De fait, les moyens des fonds sans personnalité juridique échappent aux règles de gestion.

Ma question est donc simple : monsieur le ministre, êtes-vous favorable à la solution que la Cour des comptes préconise, à savoir la rebudgétisation, notamment celle du Fonds pour l'innovation dans l'industrie ? Et, plus largement, comptez-vous effectuer une revue de l'ensemble des fonds sans personnalité juridique contrôlés par l'État ?