Intervention de Gérald Darmanin

Je rappelle que, depuis la loi de programmation de la justice et le premier budget que je vous ai présenté, le ministère de la justice connaît la plus grande hausse de budget jamais enregistrée sous la Ve République, soit 5 % d'augmentation de crédits par an. Il est vrai que la justice en a bien besoin, tant pour son personnel que pour la construction de places de prison ou pour renforcer les moyens à la disposition des magistrats.

Cela étant posé, vient le moment de constater l'exécution des crédits. Pour respecter l'autorisation parlementaire, nous avons fait le choix d'annuler 167,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, et 53,6 millions de crédits de paiement non consommés en 2018 et non reportés.

En effet, hors titre 2, donc hors dépenses de personnels, 116,8 millions d'euros sont essentiellement des autorisations d'engagement devenues sans objet, liées en particulier à des baux et à des loyers de partenariats public-privé que Mme la ministre n'a pas souhaité poursuivre, ou à des marchés informatiques abandonnés. Par respect pour l'autorisation parlementaire, ces crédits n'ont pas été reportés pour financer des opérations différentes de celles pour lesquelles le Parlement avait émis un vote. Je crois que chacun peut être satisfait que cette autorisation parlementaire ne soit pas violée.

Le solde est constitué de 50,6 millions d'euros relevant du titre 2, dont plus de 90 % correspondent à un excédent de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ». Il ne s'agit donc pas de dépenses de personnels au sens des salaires, mais au sens au sens du CAS devenu sans objet.

Pour les crédits de paiement, 90 %, soit 46,3 millions d'euros, sont des crédits de titre 2 qui correspondent à un excédent de contribution au CAS « Pensions » – en parallèle des autorisations d'engagement devenues également sans objet.

En conséquence, rien de ce qui a été annoncé par la ministre, en titre 2 ou hors titre 2, n'a donc été mis de côté en raison d'économies de fin de gestion. Les annulations sont intervenues parce que d'autres dépenses n'auraient pas correspondu aux autorisations d'AE et de CP votées par les parlementaires.