Intervention de Gérald Darmanin

La Cour des comptes et le Parlement souhaitent une bonne gestion. Vous parlez essentiellement d'autorisations d'engagement pour l'outre-mer prises avant 2018. Précisément, il s'agit ici de « faire le ménage » en la matière pour ne pas traîner indéfiniment avec des AE qui ne correspondraient plus à la réalité. Le taux d'exécution des AE, hors reports et annulations des années antérieures, est de 99,86 %, mais un certain nombre d'AE s'étaient accumulées, ce que vous pourrez constater en consultant Chorus.

S'agissant des crédits de paiement, les 177 millions d'euros non consommés correspondent à des fonds de concours reportés de droit : un peu plus de 52 millions au titre du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », dont près de 49 millions au seul titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne ; 28 millions sur le programme 138 « Emploi outre-mer », essentiellement au profit du service militaire adapté, et 19,3 millions d'euros produits de sessions des SIDOM, les sociétés immobilières d'outre-mer, ouverts dans la loi de finances rectificative de fin d'année. Ces crédits ainsi que 3,5 millions supplémentaires ont été reportés au titre d'une disposition générale prévue par la LOLF. Le total des crédits reportés sur la mission « Outre-Mer » s'élève à 103,5 millions d'euros.

La sous-consommation réelle des crédits de paiement pour le programme 103 se monte donc à 70,46 millions d'euros, principalement en raison d'une moindre dynamique en matière de logement et d'aménagement du territoire. Ces crédits n'ont pas été reportés, dans le respect du plafond des 3 % de crédits reportables, prévu à l'article 10 de la loi organique de 2001.

Ces sous-consommations n'ont cependant eu aucune conséquence préjudiciable sur les territoires ultramarins. Les besoins exprimés ont tous été couverts, comme en témoigne le niveau très bas des charges à payer à la fin 2018 par ce ministère, soit à peine 21 millions d'euros, en baisse continue depuis 2016. Madame Rabault, je rappelle qu'en 2016, ces charges approchaient les 50 millions d'euros : nous les avons donc divisées par plus de deux.

Enfin, je peux vous assurer que l'exécution 2019 fait l'objet d'échanges soutenus avec Mme la ministre des outre-mer afin d'éviter qu'un tel scénario se reproduise. Cela fait écho à la discussion budgétaire qui a eu lieu dans cet hémicycle au mois de décembre dernier : à la demande des parlementaires de l'opposition comme de la majorité, nous avions voté des crédits qui n'ont finalement pas été consommés.