Intervention de Michel Castellani

J'en reviens ici aux décrets d'avance. L'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances prévoit qu'« en cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'État et après avis des commissions de l'Assemblée Nationale et Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances », ces dernières devant rendre le leur dans un délai d'une semaine pour que le conseil d'État puisse être lui-même saisi dans les temps. Ce n'est qu'ensuite que le Gouvernement peut prendre un décret d'avance.

Les avis des commissions sont, bien sûr, communiqués au Conseil d'État, mais l'avis de celui-ci reste confidentiel ; les commissions n'en ont pas connaissance. Nous avions déjà relevé cette dissymétrie de la procédure en commission des finances, le 6 juin dernier. Vous nous aviez répondu, monsieur le rapporteur général, que cela était normal en raison du principe de séparation des pouvoirs et que, de surcroît, cette question relevait de la loi organique. Vous aviez d'ailleurs promis une réponse plus argumentée lors du débat sur la LOLF, mais je préférerais que vous me la donniez tout de suite, d'où cet amendement. Vous avez compris qu'il vise à améliorer l'information de la représentation nationale en lui donnant ainsi la possibilité de mieux remplir sa fonction de contrôle.