Intervention de Joël Giraud

Ce que vous proposez de créer, c'est exactement le tome II, « Évaluation des voies et moyens », qui existe dans le cadre du projet de loi de finances, et qui serait transposé dans la loi de règlement. Très honnêtement, je ne crois pas que ce soit la bonne méthode. Le problème n'est franchement pas le véhicule législatif, mais bien l'accessibilité d'informations dont nous ne disposons pas dans l'actuel tome II, y compris lors de l'examen du projet de loi de finances.

Créer une nouvelle annexe qui aurait les mêmes défauts que celle qui existe déjà dans le cadre du PLF ne serait pas forcément très efficace. Améliorons d'abord le tome II « Évaluation des voies et moyens » avant de commencer à nous poser des questions sur la loi de règlement.

Même si je partage avec vous, sur le fond, le souhait de disposer d'informations accessibles, car tel est bien le sujet, je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable,

Dans le prochain rapport d'application de loi fiscale, je fournirai une étude précise sur les dépenses fiscales qu'il est prioritaire d'évaluer, afin que nous ayons un moyen de pression en vue d'obtenir ces informations.

Ce qui a été voté dans les plans de prévention des risques – PPR – à la suite des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – relève également de cette logique.